Intervention de Hervé Saulignac

Séance en hémicycle du jeudi 9 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Nous n'éviterons pas le défilé de tous ceux qui ont des bonnes raisons pour exiger que telle ou telle commune soit exemptée des obligations qui s'imposent à elle. On touche là les limites du principe de la différenciation, qui ne peut pas s'appliquer à tout et en toutes circonstances. Il faut éviter qu'au nom de ce principe chacun, sous prétexte que sa commune est très touristique, ou riche d'un patrimoine de dimension national, ou encore soumise à des aléas environnementaux, n'essaye de se glisser dans les failles du texte pour ne pas remplir ses obligations. On a besoin d'un État fort qui affirme avec force qu'on ne peut s'exonérer de telles obligations, sauf dans des circonstances très particulières et que nul ne peut contester.

Par ailleurs, je ne comprends pas cette quête de la propriété : on peut être parfaitement heureux en passant toute sa vie dans du logement social,…

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