Intervention de Jacqueline Gourault

Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Après l'article 5 septies

Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales :

Même avis. J'ajoute qu'un décret, qui fait l'objet d'une concertation importante, est en préparation et sera prochainement soumis à consultation.

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