Intervention de Pierre-Henri Dumont

Séance en hémicycle du mercredi 8 décembre 2021 à 15h00
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Article 5 bis

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre-Henri Dumont :

Vous l'êtes sans doute aussi, monsieur Houlié ! Une chose est sûre, il est indispensable de redonner de la liberté aux communes.

Madame la ministre, vous nous expliquez que certaines collectivités territoriales inscrivent un déficit pour le service de l'eau dans leur budget général et financent ainsi le coût de l'eau. C'est sans doute possible, mais une collectivité ou un syndicat des eaux qui veulent investir dans le renouvellement du réseau et des infrastructures sont obligés de fixer un prix minimum de l'eau pour être subventionnés par les agences de l'eau. Aucun gestionnaire du service public de l'eau n'a donc intérêt à baisser excessivement le prix de l'eau pour les usagers s'il veut obtenir des subventions.

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