Intervention de Hervé Saulignac

Les citoyens ont un droit de pétition devant les collectivités, avec des effets très modestes, puisqu'il s'agit d'obtenir la tenue d'un débat au sein de l'assemblée délibérante concernée. Or ce droit de pétition est limité à une seule signature par an. Cette limitation nous paraît particulièrement excessive ; elle est peut-être même le signe d'une défiance à l'égard de l'implication des citoyens dans la vie publique. L'amendement n° 461 propose donc de supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, qui limite drastiquement le droit de pétition. Le n° 462 est quant à lui un amendement de repli qui prévoit de ne limiter en nombre que les pétitions ayant le même objet.