Intervention de Charles de Courson

Il concerne les salariés à domicile employés directement par des particuliers. Comment indemniser une personne qui travaille pour six ou sept employeurs et qui est payée en CESU – chèque emploi-service universel – ou qui cumule du travail salarié et du travail payé en CESU, ce qui est possible ? Le sous-amendement propose qu'« un décret précise que le débiteur de l'aide ne peut jamais être le particulier employeur et procède en conséquence à la désignation d'un autre organisme débiteur », car il y a des cas mixtes.

Puis-je passer au sous-amendement n° 40 , monsieur le président ?