Intervention de Loïc Kervran
Séance en hémicycle du mercredi 2 juin 2021 à 15h00
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Après l'article 7
Loïc Kervran, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Permettez-moi de revenir sur le contrôle des fichiers de souveraineté.
En amont, d'abord, on a deux tamis principaux : d'une part, le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, d'autre part, celui du groupement interministériel de contrôle, qui pratique une sorte d'orpaillage et s'interpose en quelque sorte entre les données collectées et les services de renseignement pour que ces derniers ne puissent extraire que ce qui concerne directement leur enquête.
Au moment de la création de ces fichiers, ensuite, intervient l'examen par la CNIL et par le Conseil d'État, qui examinent à la fois le type de données, leurs modalités de conservation et d'autres caractéristiques.
À cela s'ajoutent le droit d'accès indirect ainsi que la possibilité de saisine d'une formation spécialisée du Conseil d'État, soit autant de procédures qui dessinent un environnement extrêmement contrôlé.
J'ajoute que votre proposition serait préjudiciable à deux titres aux services de renseignement. En premier lieu, elle porterait atteinte au cloisonnement, qui est un élément essentiel du renseignement ; en second lieu, elle risquerait de remettre en cause le partage d'informations, notamment avec nos partenaires étrangers, qui, lorsqu'ils nous donnent des informations, ne souhaitent pas nécessairement qu'elles soient portées à la connaissance d'autres services que celui avec lequel ils ont traité. Ce sera donc un avis défavorable.
