Intervention de Jean-René Cazeneuve

Comme la ministre déléguée, je crois qu'il vaut mieux, monsieur Perea, que vous retiriez vos amendements. Dans la base de référence sur l'artificialisation au cours des dix dernières années, il y a tous les projets structurants que vous mentionnez. Si vous divisez par deux la surface artificialisable pour les dix prochaines années et que vous ajoutez tous les projets structurants, vous courrez le risque, structurel, d'artificialiser plus que cela n'a été fait pendant les dix dernières années.

Ensuite, concernant les projets structurants, vous posez une vraie question. Dans le cadre des auditions j'ai demandé aux représentants des conseils régionaux et de la Fédération nationale des SCOT s'il fallait prévoir dans la loi un système de réserve. Certes les projets ne vous sont pas soumis du jour au lendemain, mais entre le moment où vous élaborez votre SRADDET et la fin de la période du schéma, au moment où vous établissez votre SCOT et celui où il vient à échéance, peuvent survenir des imprévus même si la majorité des événements sont, j'y insiste, anticipés. Par système de réserve, j'entends qu'il y aurait, à l'échelle de la région et des SCOT, une sorte de réserve foncière qui pourrait être donnée aux communes ou aux intercommunalités quand leur est soumis un projet non prévu, celui d'une entreprise voulant s'installer par exemple.

On m'a répondu que ce n'était pas la peine car on savait répartir l'effort d'artificialisation et prévoir les surfaces nécessaires à la réalisation des projets structurants que nous appelons tous de nos vœux pour nos territoires. Voilà une raison de plus, très cher collègue, pour que vous retiriez vos amendements.