Intervention de Emmanuelle Wargon

Vous pouvez me dire que ce n'est pas forcément appliqué mais c'est une autre question : mes propos sont factuellement exacts.

Là où je peux rejoindre vos préoccupations, c'est bien quant à la manière dont toutes ces dispositions seront appliquées. Elles le seront par les collectivités territoriales, puisqu'elles relèvent de leur compétence, mais l'État aura vocation à accompagner cette déclinaison de la politique de lutte contre l'artificialisation. Les outils juridiques sont en place pour que cette préoccupation soit prise en considération. C'est donc un avis défavorable à l'amendement n° 4088 .