Intervention de Guillaume Chiche

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Chiche :

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l'irrecevabilité des sous-amendements.

Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains départements en effet, pour qu'un jeune puisse bénéficier d'un contrat jeune majeur, son éducateur référent doit adresser un rapport au plus tard quatre mois avant sa majorité. Cela empêche les mineurs qui intègrent l'ASE à l'approche de leur majorité de bénéficier d'un contrat jeune majeur, raison pour laquelle je vous propose de supprimer toute condition d'antériorité au sein de l'ASE.

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