Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance est ouverte.
La séance est ouverte à vingt et une heures trente.
Suite de la discussion d'un projet de loi
Cet après-midi, l'Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement n° 765 , portant article additionnel après l'article 3 et faisant l'objet de plusieurs sous-amendements.
Sur l'amendement n° 765 , je suis saisi par les groupes La République en marche et La France insoumise d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour soutenir l'amendement n° 765 .
Nous abordons un sujet important, et même crucial. Au cours de la discussion générale, j'ai évoqué les ruptures que pouvaient connaître dans leur parcours de protection les jeunes protégés par l'ASE, l'aide sociale à l'enfance. Aucune rupture, bien sûr, ne s'explique, mais on sait que le parcours, la trajectoire, le passé de certains de ces enfants font que parfois, certains lieux où ils se trouvent ne sont pas adaptés. J'ai ainsi rencontré dans un lieu de vie une jeune fille pour qui le placement en famille n'était pas possible et qui avait enfin trouvé là la sérénité.
Il est cependant des ruptures encore plus inadmissibles que les autres : celles qui se produisent à la sortie du dispositif de l'aide sociale à l'enfance, notamment les « sorties sèches ». Sur cette question comme sur toute autre, mais peut-être encore davantage, nous avons une responsabilité collective face au destin de ces enfants que nous avons accompagnés pendant de nombreuses années et dont certains, comme vous le savez, se retrouvent à la rue.
Je m'arrêterai un instant sur cet aspect. Vous connaissez ce chiffre mis en lumière par des études : 23 % des personnes sans domicile fixe (SDF) nées en France sont passées par l'aide sociale à l'enfance. Ce chiffre est une réalité. Nous devons travailler – ce sera l'un des premiers sujets sur lesquels devra se pencher le nouvel organisme de pilotage de la protection de l'enfance et pour lequel, comme vous le savez et comme nous en reparlerons probablement demain, l'Observatoire national de la protection de l'enfance (ONPE) bénéficiera de l'appui de la DREES, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, c'est-à-dire de la statistique publique – pour creuser ce chiffre de 23 %, pour aller au-delà et tenter de comprendre quels sont les parcours, les trajectoires qui se cachent derrière ce chiffre qui ne nous dit, en réalité, pas grand-chose.
Une autre étude de l'INED, l'Institut national d'études démographiques, portant sur les années 2013-2015 nous a un peu renseignés sur ces enfants qui sont à la rue après être passés par l'aide sociale à l'enfance, en établissant une corrélation entre le fait d'être à la rue une fois majeur et le nombre de ruptures subies durant le parcours en protection de l'enfance. Un deuxième facteur paraissant réunir ces jeunes passés par l'aide sociale à l'enfance qui deviennent un jour sans domicile fixe est le fait de relever d'une reconnaissance au titre de la MDPH, la maison départementale des personnes handicapées.
Au-delà donc de ce chiffre souvent cité comme un totem et qui est, je le répète, une réalité que je ne veux surtout pas minorer, il faut comprendre plus en détail quels sont les parcours, savoir si les jeunes concernés relevaient de la protection de l'enfance depuis l'année précédente ou depuis la pouponnière, et combien de ruptures ils ont connues. Pour lutter contre cette situation, il faut bien appréhender les mécanismes qui y conduisent.
Cela étant posé, nous avons une responsabilité collective envers ces jeunes qui sortent du dispositif. Je propose que nous cessions de partir des structures et des compétences des différents acteurs pour nous réunir autour de l'objectif que nous devons collectivement poursuivre : faire en sorte que plus aucun jeune ne sorte de l'aide sociale à l'enfance sans solution, que plus aucun jeune ne risque de se retrouver à la rue parce que rien ne lui aura été proposé.
Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.
C'est l'objectif de l'amendement que nous vous proposons, et sur lequel je serai très clair, car la question des sorties a déjà animé cet hémicycle voilà deux ans.
L'amendement que nous proposons s'inscrit pleinement dans la ligne de ce que je défends depuis deux ans et demi : il faut tout faire pour accompagner ces jeunes vers l'autonomie et mobiliser l'ensemble des dispositifs, notamment de droit commun, en permettant aux jeunes sortant de l'ASE d'y avoir un accès prioritaire afin qu'ils puissent disposer d'une solution. Comme je l'ai évoqué en commission, c'est cette logique qui nous a conduits, par exemple, à donner aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance qui poursuivent des études supérieures un accès automatique au niveau 7 des bourses étudiantes, mesure qui a bénéficié à 2 000 jeunes à la rentrée dernière.
Dans la même logique, l'amendement propose de systématiser la proposition de la garantie jeunes aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance. Dès l'entretien de préparation à l'autonomie, à 17 ans, il sera systématiquement proposé aux jeunes qui ne sont pas déjà dans un parcours universitaire ou professionnel de bénéficier de la garantie jeunes, avec son allocation d'un montant qui se situe, sauf erreur, légèrement au-dessus de 500 euros et un accompagnement renforcé pour l'insertion professionnelle – mais pas uniquement, car il s'agit également d'un accompagnement social plus global.
Dans le cas où des jeunes ne voudraient ou ne pourraient pas accéder à la garantie jeunes, l'amendement prévoit une deuxième disposition : en complément du fait que l'État prend ses responsabilités avec la systématisation de la garantie jeunes, et afin que, je le répète, aucun jeune sortant de l'aide sociale à l'enfance ne reste sans solution, les départements devront proposer un contrat jeune majeur, à caractère subsidiaire, mais qui pourrait être complémentaire – et qui, de fait, l'est bel et bien. Je le redis une fois encore, l'objectif que nous poursuivons est de ne voir aucun jeune sortant de l'ASE se retrouver sans solution : accès à une bourse étudiante et accès prioritaire au logement étudiant pour ceux, trop peu nombreux, qui font des études supérieures – il faut y travailler ; accès à la garantie jeunes pour ceux qui peuvent s'inscrire dans un parcours professionnel mais ne le font pas, et qui, par ce biais, pourront le faire avec un accompagnement social qui s'ajoutera à l'accompagnement professionnel renforcé ; contrat jeune majeur pour ceux qui ne relèveraient d'aucune de ces solutions.
Voilà le dispositif que nous proposons et qui se traduit, dans cet amendement, par l'insertion d'un sixième alinéa dans l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, visant, « [à] titre temporaire, les majeurs âgés de moins de 21 ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants, lorsqu'ils ont été confiés à l'aide sociale à l'enfance avant leur majorité » – c'est le volet relatif au contrat jeune majeur – et par l'ajout, pour compléter l'article L. 222-5-1, d'un alinéa disposant que « [l]a garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes majeurs visés au 5° de l'article L. 222-5 », que je viens d'évoquer.
J'espère avoir été clair et complet. Pour l'être tout à fait, je précise que nous ne décalons pas de 18 à 21 ans la prise en charge des jeunes par l'aide sociale à l'enfance, comme je l'ai dit dans mon propos liminaire. Cette approche, que j'estime trop exclusivement institutionnelle, comme je le dis depuis deux ans et demi, n'est pas celle que nous retenons – à savoir que l'État et les départements prennent chacun ses responsabilités pour poursuivre collectivement l'objectif de ne plus voir aucun jeune sortir du dispositif sans solution.
Je vous rappelle par ailleurs, et nous aurons l'occasion d'y revenir notamment avec M. Ruffin, que vous avez adopté en commission le principe d'un entretien qui doit avoir lieu six mois après la sortie. Comme vous le voyez, tout ce dispositif, dont nous posons les bases et les grands principes, est en train de s'articuler afin qu'il n'y ait plus, dans notre pays, de sorties sèches.
Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 784 .
Je serai clair : nos sous-amendements ont été déposés pour avoir du temps de parole sur l'amendement du Gouvernement qui nous paraît important, et parce que d'autres sous-amendements, beaucoup plus essentiels et sur lesquels nous reviendrons ultérieurement, ont été jugés irrecevables car aggravant une charge publique.
Monsieur le secrétaire d'État, mon objectif ce soir est que nous sortions tous d'ici fiers de ce que nous aurons fait ensemble et que, sur ce point, nous parvenions à un vote consensuel, voire unanime – je ne sais pas comment se situeront nos collègues de droite mais, pour notre part, nous y sommes prêts.
Il y a néanmoins dans votre amendement une absence, un trou qui me paraît très important. De fait, quand on interroge les jeunes, ils disent qu'ils en ont marre du psychologue, de l'éducateur, de l'assistante sociale, du référent et du juge. À 18 ans, ils ont envie de tout envoyer péter. C'est un moment de révolte où s'exprime un désir de sortir du système, avec un S majuscule. Trois mois plus tard, ces jeunes se retrouvent à poil et cherchent une issue. Ils aimeraient bien pouvoir, éventuellement, réintégrer le contrat jeune majeur ou d'autres droits, mais l'ASE leur répond que, puisqu'ils en sont sortis, ce n'est plus son problème.
J'en donnerai un exemple – et cette prise de parole vaudra pour plusieurs sous-amendements, monsieur le président : une fille qui se trouvait dans une famille d'accueil et à qui sa mère, avec qui elle était restée en contact, a proposé, puisqu'elle a atteint l'âge de 18 ans, de revenir chez elle, y revient. La mère vide le compte en banque de sa fille des quelques économies qu'elle avait mises de côté et, trois mois plus tard, la met dehors. La fille cherche alors à revenir dans la famille d'accueil, mais ce n'est pas possible : elle est en pleurs et – pardon de le dire crûment – termine en faisant des passes à l'hôtel. Voilà ce qu'il s'agit d'éviter.
Nous demandons donc que l'amendement fasse clairement état d'un droit opposable à tout moment de bénéficier du contrat jeune majeur ou de la garantie jeunes.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n° 786 .
Monsieur le secrétaire d'État, si l'amendement gouvernemental permettait de rendre obligatoire un contrat jeune majeur qui évite ce que vous disiez vouloir éviter, soit zéro sortie sèche pour les jeunes de l'ASE, nous serions d'accord, mais le problème est pluriel.
Tout d'abord, nous n'avons pas disposé de délais d'analyse suffisants à la suite du dépôt de l'amendement. De fait, compte tenu des alertes que nous avons reçues de la Défenseure des droits, et auxquelles vous allez probablement répondre, ces délais ne nous ont pas permis de faire un travail parlementaire sérieux, ce que je regrette.
En second lieu, plusieurs d'entre nous ont déposé des sous-amendements sérieux – et non pas seulement rédactionnels comme ceux dont nous débattons ici –, qui visaient notamment à supprimer le mot « temporaire » ou diverses autres dispositions, mais qui ont été jugés irrecevables pour des raisons de logistique parlementaire. La rédaction de l'amendement qui nous est soumis soulève en effet plusieurs questions.
Les services de la Défenseure des droits nous indiquent que les contrats jeunes majeurs ne seront pas obligatoires. Ces dispositions ne changeront donc pas grand-chose à la situation, voire risquent de la faire régresser sur certains points – et je vous expliquerai pourquoi.
Tout d'abord, le dispositif s'inscrit dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que la prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance est décidée par le président du département, sous certaines conditions : par exemple, les majeurs âgés de moins de 21 ans ne peuvent être pris en charge qu'à titre temporaire, s'ils justifient de ressources financières réduites. L'amendement gouvernemental ajoute une condition : avoir été confié à l'ASE pendant sa minorité. Ainsi, les jeunes majeurs qui n'auraient pas été confiés à l'ASE ne pourraient plus bénéficier d'un contrat jeune majeur.
Par ailleurs, la garantie jeunes est une allocation dégressive dont le montant maximum est équivalent au RSA. Surtout, il n'est prévu aucun accompagnement socio-éducatif ni solution d'hébergement :…
Monsieur le secrétaire d'État, si vous voulez réellement rendre obligatoire la prise en charge des jeunes de 18 à 21 ans, pourquoi n'écrivez-vous pas qu'un contrat jeune majeur leur est systématiquement proposé ?
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n° 785 .
Monsieur le secrétaire d'État, à ce stade de la discussion, je vais croire en votre bonne foi et avoir confiance en vous : on verra bien ce qui découlera de la discussion.
Je répète tout de même que si vous voulez vraiment éviter les sorties sèches de l'ASE, si votre but est de faire en sorte que les personnes qui en sortent, qui se retrouvent à poil, puissent bénéficier des droits que vous créez, il faut le dire et l'écrire dans la loi ! Les expressions que vous avez utilisées pour présenter votre amendement me semblent porteuses d'une certaine ambiguïté : si vous voulez en sortir et donner réellement ce droit, il faut le dire et l'écrire.
Nous avions déposé un sous-amendement qui tendait à prévoir que les jeunes de plus de 16 ans confiés à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à leur majorité et les majeurs visés au 5
Nous aimerions beaucoup voir cette précision figurer dans la loi car, je le répète, il est très courant que les jeunes refusent la garantie jeunes à 18 ans avant de demander un peu plus tard à bénéficier du dispositif.
Une dernière chose : la plupart de nos sous-amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, au motif qu'ils aggravaient une charge. Cela signifie que la commission des finances a estimé que la disposition que nous voulions inscrire dans la loi n'était pas prévue par votre texte, que nous ajoutions de nouveaux bénéficiaires à la garantie jeunes ou au contrat jeune majeur, et que cela créait une charge nouvelle. Conclusion : le filet de sécurité que vous proposez est bel et bien troué, raison pour laquelle nous proposons d'en faire plus.
La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir le sous-amendement n° 787 .
Vous comprendrez que nous soyons d'autant plus attentifs à la manière dont est rédigé cet article qu'il y a deux ans, le Gouvernement a ruiné l'espoir de milliers d'enfants placés en vidant de sa substance la proposition de loi qui leur promettait une prise en charge jusqu'à 21 ans. Nous sommes donc particulièrement vigilants, afin que cela ne se reproduise pas.
Je crois important de rappeler à nouveau les chiffres que vous avez cités, et qui nous font horreur : un quart des personnes sans-abri sont passées par l'aide sociale à l'enfance, et un tiers des jeunes de 18 à 24 ans qui sont aujourd'hui SDF sont d'anciens enfants placés. Demander encore et toujours plus d'économies à ces enfants, alors qu'ils ont moins de ressources familiales, relationnelles, financières et sociales que les autres, n'a aucun sens et représente une faute morale.
Il y a deux ans, la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance a entendu Joao Bateka. Il nous avait lu ceci :
« Je vous prie de bien vouloir me donner le droit d'avoir le droit. Le droit d'avoir le droit de vivre, comme mon camarade de classe qu'est votre enfant, le droit d'avoir le droit d'être vu par tous comme étant comme tout le monde, le droit d'avoir le droit de rêver, mais avant tout donnez-moi le droit, s'il vous plaît, d'avoir le droit à des nuits de sommeil paisibles, même après mes 18 ans. »
« Aujourd'hui, démuni de tous mes moyens de survie, je me trouve rejeté, abandonné, tel un animal de compagnie, vieux, encombrant et inutile au bord de la route à 18 ans, vous trouvez cela injuste et je vous garantis que votre sentiment d'empathie me touche énormément. »
« Mesdames, messieurs, je vous prie de tout mon cœur d'agir et en aucun cas de vous résigner face à l'injustice. Nul ne vaut plus cher que la dignité d'un homme, aucun argent au monde ne peut acheter votre humanité. Aucun patron […] ne peut vous soumettre à commettre des actes ignobles envers vos semblables. »
« Je n'ai jamais douté, mesdames, messieurs, de votre foi mais aujourd'hui votre foi a besoin d'être prouvée, car une foi sans action est une foi morte. »
« Se positionner aujourd'hui, ce n'est pas seulement défendre une minorité d'hommes et de femmes affaiblis et martyrisés mais aussi défendre votre foi, vos valeurs, votre dignité en tant que représentants du peuple, de parents et d'êtres humains tout simplement. Ce n'est pas simplement sauver quelques hommes, femmes et enfants, c'est sauver l'humanité. »
La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
Avis favorable à l'amendement du Gouvernement, qui systématise la prise en charge jusqu'à 21 ans, précise qu'elle est ouverte aux jeunes majeurs anciens enfants de l'ASE, et prévoit que la garantie jeunes est systématiquement proposée aux jeunes sortant de l'ASE qui ne poursuivent pas d'études. Il me semble que cette prestation, associée à une formation intensive, est l'une des solutions les plus puissantes que nous puissions déployer en faveur des jeunes majeurs issus de l'ASE. Je me réjouis donc de ce dispositif, qui se rapproche de la logique d'automaticité en matière de droits sociaux pour ces publics fragiles. Comme le précise l'amendement du Gouvernement, les départements seront accompagnés financièrement par l'État dans cette prise en charge.
Avis défavorable à tous les sous-amendements, à l'exception du sous-amendement n° 785 , qui est rédactionnel.
Madame Panot, monsieur Ruffin, vous avez développé deux types d'arguments.
Tout d'abord, madame Panot, je prie effectivement la représentation nationale de bien vouloir m'excuser d'avoir déposé cet amendement après l'expiration du délai limite. Ce dépôt tardif ne visait pas à vous empêcher de l'étudier, bien au contraire : c'est un sujet important, et c'est précisément pour cela que nous l'avons expertisé et travaillé jusqu'au dernier moment. Nous sommes ravis et fiers d'être en mesure de vous présenter cette proposition, mais je vous présente à nouveau mes excuses pour les conditions dans lesquelles l'amendement a été déposé, et j'ai bien conscience des difficultés que cela a pu poser.
Monsieur Ruffin, nous posons ici des principes forts, qui permettent de viser un objectif : aucune sortie sèche de l'ASE, aucun enfant sans solution.
Depuis deux ans et demi, je défends l'idée que chaque enfant, chaque jeune qui sort de l'aide sociale en France doit disposer d'une solution. C'est la raison pour laquelle nous avons systématisé leur accès aux bourses, que nous les avons rendus prioritaires en matière de logement social, que nous avons systématisé l'accès à la garantie jeunes, et que nous souhaitons aujourd'hui inscrire dans la loi le fait qu'un contrat jeune majeur devra être proposé aux jeunes restant sans solution. Toutes les situations possibles des jeunes au moment de leur sortie de l'ASE seront couvertes et connues de l'ensemble des acteurs. Les responsables des missions locales, notamment, seront mobilisés pour assurer le premier entretien vers l'autonomie, proposé à 17 ans et, éventuellement, proposer la garantie jeunes si cela convient aux besoins de l'enfant. Tous les cas de figure seront couverts, afin de ne laisser aucun enfant sans solution.
Vous avez également évoqué un sujet très intéressant et directement en lien avec notre discussion : le droit à l'erreur. En effet – vous avez eu raison de le dire, car tout le monde n'en a pas conscience –, certains jeunes protégés depuis leur plus jeune âge, depuis la pouponnière, n'en peuvent plus des institutions et, à 18 ans, décident de partir : « Ciao, je ne veux plus vous voir. » C'est d'ailleurs pour cela que je veux que l'on sorte d'une approche purement institutionnelle de la protection de l'enfance dans notre pays. Mais deux, trois, six mois plus tard, ils se rendent compte que les choses sont un peu plus compliquées que ce qu'ils pensaient, ou que le lien qu'ils avaient nourri leur manque, et ils reviennent.
Deux éléments pour répondre à votre question. Tout d'abord, dans le droit commun, la garantie jeunes est ouverte jusqu'à 25 ans. La configuration que vous évoquez, celle d'un jeune de 18 ans qui commencerait par décliner l'offre de garantie jeunes et demanderait qu'on le laisse tranquille, avant de revenir demander à intégrer un parcours d'insertion professionnelle et à bénéficier du dispositif, est donc couverte. S'agissant du contrat jeune majeur, la rédaction actuelle permet également, à nos yeux, de couvrir la situation que vous évoquez jusqu'aux 21 ans de l'enfant – mais nous faisons ici face à la même difficulté que vous, madame Panot : il nous faudrait un peu plus de temps pour l'expertiser.
Vous aviez déposé des sous-amendements visant à l'inscrire dans la loi. Durant la suspension, nous avons réfléchi à une formulation permettant de figer la possibilité, pour les jeunes jusqu'à 21 ans, de revenir et de demander à avoir accès au contrat jeune majeur. Mais, pour être tout à fait honnête, au-delà du fait que le Gouvernement ne peut pas sous-amender son propre amendement et même si vous pouvez me répondre que je ne peux m'en prendre qu'à moi-même, je suis assez mal à l'aise avec l'idée d'écrire la loi sur un bout de table. Je vous confirme, monsieur Ruffin, que la rédaction actuelle couvre le cas que vous avez mentionné – ce sera inscrit au compte rendu – et je m'engage à ce que nous expertisions la proposition que vous avez formulée d'ici la discussion du texte au Sénat, car vous avez soulevé une question importante, à laquelle nous devons apporter une réponse. Nous sommes en train de vous la fournir, mais s'il est nécessaire de l'expliciter en l'inscrivant dans la loi, comme vous le souhaitez, nous le ferons, et nous le ferons bien, pour que la loi soit juridiquement bien écrite.
Enfin, madame Panot, comme vous le savez, le nombre de jeunes bénéficiant de contrats jeunes majeurs bien que n'ayant pas été confiés à l'aide sociale à l'enfance est aujourd'hui très marginal. C'est justement ce à quoi nous nous attaquons aujourd'hui, et nous pouvons être fiers du progrès que représente cet amendement : il permet enfin à tous les jeunes de sortir de l'aide sociale à l'enfance avec une solution, qu'il s'agisse de leur permettre de mener des études supérieures, de s'insérer professionnellement ou de maintenir un lien et un accompagnement socio-éducatif renforcé parce qu'il est encore trop tôt, pour eux, pour aller vers une autre solution.
J'espère que ces éléments complémentaires vous éclairent et que j'ai répondu à l'ensemble de vos questions.
J'ai de nombreuses demandes de prise de parole : je vais y faire droit mais, ensuite, nous accélérerons le rythme et je serai très exigeant s'agissant des interventions.
C'est un sujet important, monsieur le président.
Vous êtes plus indulgent avec M. le secrétaire d'État qu'avec moi, monsieur le président !
Je tiens à remercier très chaleureusement Adrien Taquet pour cette avancée majeure, qui sera désormais inscrite dans la loi. Je pense que nous nous en réjouissons tous unanimement, car cette mesure est attendue par l'ensemble des acteurs associatifs depuis de nombreuses années.
Aujourd'hui, j'ai une pensée pour Lyes Louffok, cofondateur d'un collectif de jeunes majeurs, que nous avions rencontré il y a deux ans, mais aussi pour tous les jeunes issus de l'aide sociale à l'enfance, qui ont subi un brutal coup d'arrêt le jour de leurs 18 ans.
Cet amendement est le résultat d'un combat de longue date, et c'est aujourd'hui une grande victoire que nous partageons. On le sait grâce à nos propres enfants : la majorité n'est pas synonyme de maturité ni d'autonomie. Laisser les jeunes sortis de l'ASE à la rue, sans faciliter leur insertion, est donc une perte sèche pour la France, qui a investi dans leur formation et les a pris en charge jusque-là. Pour leur permettre d'entrer dans la vie active, nous devons les accompagner dans deux domaines majeurs, le logement et l'emploi ; cet amendement représente donc un grand pas.
Je signalerai seulement, comme l'a fait M. Ruffin, deux points – deux autres points – sur lesquels rester vigilants. D'une part, la mention « à titre temporaire » ne doit pas inciter à un accompagnement bref, de trois mois renouvelables, qui ne prendrait pas en compte les besoins des jeunes dans la durée. D'autre part, la rédaction de l'amendement fait que ni les jeunes issus de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), ni plus largement ceux qui se trouvent à 18 ans en situation de vulnérabilité sans être passés par l'ASE, ne pourront plus être pris en charge par ce dispositif : peut-être serait-il bon de prévoir également leur cas.
Quoi qu'il en soit, merci encore pour cette belle avancée !
J'aimerais, moi aussi, déborder d'enthousiasme et me réjouir de cette grande victoire. J'aimerais que Lyes Louffok et tous les autres s'en réjouissent de même, sans que rien ne jette d'ombre sur cette avancée. On nous dit que la garantie jeunes relève du droit commun,…
Mais là, vous l'inscrivez dans une loi !
…mais il n'existe pas de droit opposable à la garantie jeunes pour tous. Elle n'est proposée qu'à 18 ans, et votre formulation a été très nette, monsieur le secrétaire d'État : aucune sortie sèche du dispositif. Permettez-moi de vous exprimer mon inquiétude pour ceux qui, une fois sortis, voudront y rentrer ! La garantie jeunes n'est pas automatique ; quant au contrat jeune majeur, vous-même avouez que tout n'est pas clair, que vous n'avez pas eu le temps de faire appel à des juristes. La rapporteure elle-même ne s'est pas prononcée !
Monsieur le secrétaire d'État, « [c]e que l'on conçoit bien s'énonce clairement ». Si votre intention est, comme nous le demandons, que ceux qui refusent dans un premier temps de bénéficier du dispositif puissent se raviser par la suite, rectifiez votre amendement, quitte à ce que le Sénat améliore ensuite la rédaction du texte ainsi obtenu ! Faites-le, afin que tout le monde se réjouisse sans arrière-pensée ! En commission, vous nous aviez renvoyés à la séance publique ; à présent, vous vous en remettez au Sénat. Agissez ce soir, fixez une ligne claire concernant le fait qu'il existe un droit opposable à la garantie jeunes…
Monsieur le secrétaire d'État, je salue votre volonté de mettre fin aux sorties sèches, et nous vous en félicitons. En revanche, j'aurais quelques questions à vous poser. Ainsi, le premier alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles précise que les mineurs concernés sont pris en charge par l'ASE « sur décision du président du conseil départemental ».
Eh oui !
Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s'y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l'alinéa 6 du même article. S'il s'agit de contrats de quinze jours, les départements auront rempli leur devoir sans que les jeunes en soient plus avancés. Le premier point sur lequel je m'interroge concerne donc à la fois la durée du contrat jeune majeur et le fait même que le département n'ait d'autre choix que de le proposer, ce dont je ne suis pas sûre du tout.
Eh oui ! C'est bien le problème ! On ne peut pas laisser cette marge de manœuvre aux départements.
On ne recentralise pas l'ASE !
Certes non, monsieur le secrétaire d'État, mais vous évoquiez une obligation que votre amendement ne prévoit pas : peut-être faudrait-il y ajouter quelque chose afin d'établir l'existence de cette obligation et surtout de préciser quel type de contrat jeune majeur doit être proposé dans ce cadre.
Par ailleurs, qu'adviendra-t-il si, au terme de la garantie jeunes, son bénéficiaire rencontre toujours des difficultés ? Il serait important de le préciser.
Si j'ai bien compris vos propos tout à l'heure, vous ne décalez pas la prise en charge de 18 à 21 ans : quelque chose sera proposé aux jeunes à 18 ans, ou plus tard, mais ils ne seront pas automatiquement pris en charge jusqu'à 21 ans. Sommes-nous d'accord ?
Au nom du groupe La République en marche, je tiens à saluer l'avancée considérable que constituera le contrat jeune majeur proposé, dans tous les départements, à tous les jeunes concernés, en complément d'autres mesures telles que la garantie jeunes ou l'accès privilégié au logement social – nous avons déposé un amendement en ce sens.
Aujourd'hui, la situation des jeunes majeurs issus de l'ASE est marquée par un paradoxe : il leur est demandé d'être autonomes bien plus tôt que les autres jeunes du même âge, soutenus financièrement et accompagnés par leur famille. L'engagement de l'État va mettre un terme à cet état de choses : je voulais souligner ici, devant tous, que nous nous en félicitons.
Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Évidemment, c'est une belle avancée que nous propose là le secrétaire d'État. Je suis surpris d'entendre s'étonner certains collègues pourtant élus comme moi dans le Val-de-Marne, où ce dispositif a été appliqué sans attendre la loi. Ils devraient se réjouir : le sujet est délicat et les interventions successives ont révélé qu'il donnait lieu à de réelles préoccupations. Encore une fois, c'est à un mécanisme déjà appliqué dans le Val-de-Marne que nous nous apprêtons à donner valeur législative ; je soutiendrai donc sans réserve l'amendement du Gouvernement, qui nous permettra de progresser. Comme le disait le secrétaire d'État, nous trouverons toujours l'occasion d'affiner le texte au cours de la navette parlementaire.
Cet amendement transforme une possibilité en obligation légale ; surtout, il établit que le dispositif correspondant sera financé par l'État, ce qui constitue une bonne nouvelle pour les départements. La formule « sur décision du président du conseil départemental » se retrouve d'ailleurs dans de nombreuses dispositions du code de l'action sociale et des familles, tout simplement parce que ce président représente la collectivité compétente, parce qu'il en est l'exécutif : elle ne signifie pas qu'il puisse prendre une décision négative. L'article L. 222-5 mentionne quatre situations entraînant la prise en charge par l'ASE de mineurs, de femmes enceintes ou de mères isolées : nous en ajouterons une cinquième. En d'autres termes, les jeunes majeurs, qui selon le texte actuel de l'article « peuvent être également pris en charge », entreront dans la catégorie de ceux qui « sont pris en charge », impliquant une obligation. C'est en cela que consiste le progrès.
En revanche, nous devons rester attentifs au problème soulevé par François Ruffin : il faut qu'existe un droit de retour ou un droit à l'erreur. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez raison au sujet de la garantie jeunes, qui s'étend de 16 à 25 ans : je n'ai pas d'inquiétudes sur ce point. En revanche, concernant le contrat jeune majeur, il serait nécessaire d'ajouter quelque chose comme « quel que soit le moment ».
Je vous encourage donc à revoir ces dispositions lors de l'examen du texte par le Sénat.
On ne peut que saluer votre engagement, monsieur le secrétaire d'État. Les professionnels de la protection de l'enfance sont unanimes quant à la nécessité de prolonger au-delà de leur majorité légale le suivi des jeunes protégés par l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, afin d'éviter que leurs débuts dans la vie active ne se soldent presque systématiquement par un échec.
Seulement, le dispositif que vous proposez permet-il le renouvellement de la garantie jeunes ? Celle-ci s'étend normalement sur dix-huit mois au plus, ce qui nous mène à 19 ans et demi ; après quoi, il y aura le contrat jeune majeur, dont la durée reste aléatoire. Enfin, à 21 ans, ce sera la sortie du dispositif, le face-à-face avec la vie active. Je vous assure qu'à La Réunion, avec 500 euros par mois, ces jeunes n'auront pas les moyens de se loger : ils seront à la rue. De 21 à 25 ans, s'ils ne travaillent pas, ils devront s'en sortir comme ils pourront en attendant d'être éligibles au RSA. Il faut donc que l'État et le département veillent tout particulièrement à leur suivi.
J'avais déposé de nombreux amendements ayant trait à ce sujet : hélas, tous ont été déclarés irrecevables ! Ils visaient à instaurer un dispositif d'insertion sociale et professionnelle pour les jeunes sortant de l'ASE, ou un dispositif similaire dans le cadre de l'ASE elle-même, ou un programme de suivi des jeunes de l'ASE, ou une réunion de sortie de l'ASE, destinée à ces jeunes, avec un droit au retour. Tout cela est pourtant faisable : c'est le cas dans le Val-de-Marne grâce au dispositif REAJI – « renforcer l'autonomie des jeunes pour leur insertion » –, également déployé en Loire-Atlantique ou encore en Gironde.
Je l'ai dit en commission des affaires sociales : tout ne se réduit pas à une question de coût. Je ne vais certes pas nier la dimension budgétaire du problème, que ce soit pour l'État ou pour les départements, mais je précise à ceux d'entre nous qui ne connaissent pas ce dispositif – vous le connaissez, monsieur le secrétaire d'État, pour être venu le voir dans le Val-de-Marne – qu'il permet d'atteindre près de 89 % de réussite des contrats jeunes majeurs, ce dont je me félicite. Nous en avons d'ailleurs longuement parlé au cours des travaux préparatoires à l'examen de ce texte.
Cet amendement constitue une première avancée ; il est vrai qu'il a été déposé tardivement, après mes propres amendements, eux-mêmes issus de ma proposition de loi inspirée par les mesures australiennes et québécoises au sujet des jeunes de 18 à 25 ans. Le droit au retour, monsieur le secrétaire d'État, demeure un point essentiel à travailler : il existe dans certains départements et je regrette que ce ne soit pas le cas partout. Comme nous le disions tout à l'heure, un jeune très fragile, ayant passé sa vie en institution, peut vouloir partir à toute force, puis revenir après avoir fait l'expérience de la vie telle qu'elle est. Ce droit au retour existe lorsque sont créés des services accompagnant les jeunes majeurs…
Je serai brève, monsieur le président, mais à ce stade du débat, il est important de bien expliquer les choses.
Je le sais bien ! Une seule observation concernant cet amendement : soyons attentifs aux conséquences de la formule « à titre temporaire ». Des contrats de quinze jours ne résoudraient pas le problème, or nombre de départements n'agissent pas comme il conviendrait.
Monsieur le président, avant qu'on ne passe au scrutin, je demande une suspension de séance.
Suspension et reprise de la séance
La séance, suspendue à vingt-deux heures quinze, est reprise à vingt-deux heures vingt.
J'aimerais répondre aux quelques questions qui ont été soulevées. Je confirme d'abord à Mmes Goulet et Panot que nous nous inscrivons bien dans le cadre de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui précise que la prise en charge est décidée par le président du conseil départemental, et que nous ne modifions pas l'autorité responsable de l'aide sociale à l'enfance. Mais Mme Dubié l'a très bien dit : l'ajout d'une cinquième ligne, pour intégrer dans cet article le cas des jeunes de moins de 21 ans, constitue une véritable avancée. Il est vrai que j'ai beaucoup centré le débat sur le moment de la sortie en utilisant l'expression « zéro sortie sèche », car il faut mettre fin à des situations insupportables, mais en réalité la prise en charge peut intervenir n'importe quand entre 18 et 21 ans.
Je vous le redis : ces jeunes pourront bien obtenir la garantie jeunes, qui s'étend jusqu'à 25 ans. De la même façon, un jeune qui ne souhaiterait pas disposer du contrat jeune majeur à l'âge de 18 ans pourra en bénéficier ultérieurement, s'il change d'avis. Nous ne modifierons donc pas la rédaction de l'amendement. Je l'ai déjà dit dix fois mais je peux encore le répéter une onzième fois s'il le faut. Je pense sincèrement, monsieur Ruffin, qu'en articulant l'entretien organisé six mois après la sortie – instauré par l'amendement que vous avez adopté en commission – avec le dispositif proposé par le Gouvernement, nous satisfaisons à votre demande pertinente : reconnaître et accepter le droit à l'erreur des jeunes qui sortent de l'ASE.
Je réaffirme que, jusqu'à 21 ans, les jeunes pourront bénéficier du contrat jeune majeur ainsi que de la garantie jeunes mais, pour que les choses soient très claires, je répète que nous ne décalons pas de 18 à 21 ans la prise en charge systématique de tous les jeunes de l'ASE. Il existe tellement de dispositifs de droit commun que nous-mêmes, nous ne les connaissons pas tous ! Dans la droite ligne de ce que nous défendons depuis deux ans et demi, nous allons donc tout faire, avec les départements, pour que les jeunes qui sortent de l'ASE puissent bénéficier des dispositifs de droit commun ou bien, s'ils n'y ont pas accès, d'un contrat jeune majeur.
Même le sous-amendement n° 785 ? Il avait une petite chance d'être adopté !
Ces sous-amendements avaient pour but de permettre une discussion sur l'amendement du Gouvernement.
Je vous redis ma tristesse, monsieur le secrétaire d'État, de voir qu'une ombre continue de planer sur la rédaction de l'amendement : il n'est clair ni pour nous, ni pour les juristes, ni pour les associations. Je suis navré qu'une ligne n'ait pas été ajoutée pour clarifier la situation.
Il est procédé au scrutin.
Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 56
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 53
Contre 0
L'amendement n° 765 est adopté.
Avant de poursuivre la discussion, je voudrais répondre à M. Chiche au sujet de la recevabilité des sous-amendements à l'amendement qui vient d'être adopté. Je me suis efforcé d'étudier ce point en détail. Cinq sous-amendements étaient en cause, dont deux relèvent de l'article 40. Ce n'est donc pas le président ou son représentant qui les ont jugés irrecevables mais la commission des finances, à laquelle nous pouvons faire confiance ; la jurisprudence est en effet calée depuis un certain temps. Trois autres sous-amendements ont été rejetés car considérés comme trop éloignés de l'amendement lui-même. Je crois être un assez bon spécialiste du sous-amendement lorsque je suis sur les bancs avec vous, monsieur Chiche. Un sous-amendement peut atténuer, amplifier ou préciser un amendement mais il ne peut pas le réécrire comme vous l'avez fait dans le cas présent. Le refus qui vous a été opposé me paraît donc tout à fait justifié. Je précise qu'il n'est absolument pas lié à l'application des dispositions du nouveau règlement relatives au lien avec le texte, mais découle d'une disposition concernant les sous-amendements qui est antérieure à la révision du règlement.
La parole est à M. François Ruffin.
Cette discussion est intéressante mais il est paradoxal de voir nos sous-amendements rejetés au motif de la charge supplémentaire qu'ils représenteraient pour le budget l'État. Le Gouvernement explique en effet que les dispositifs que proposaient nos sous-amendements sont déjà prévus ; or, si c'est le cas, nos sous-amendements n'entraîneront pas de charge supplémentaire. Mais si la commission des finances les rejette au titre de l'article 40, c'est bien qu'ils étendent les dispositifs à des cas qui n'étaient pas couverts jusqu'alors. Il y a donc un désaccord entre ce que dit le Gouvernement et l'interprétation de la commission des finances.
La commission des finances prend sa décision avant que le représentant du Gouvernement ne s'exprime, à partir du texte dont elle dispose. En tout état de cause, la police de l'article 40 est assumée par la commission des finances et plus précisément par son président.
Après cette réponse à une question tout à fait légitime de M. Chiche et à la vôtre, monsieur Ruffin, qui l'est tout autant, je vous propose de poursuivre la discussion des amendements.
Je suis saisi de deux amendements, n° 42 et 442 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 42 .
Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, monsieur le président, pour ces explications sur l'irrecevabilité des sous-amendements.
Le présent amendement propose de ne pas conditionner le contrat jeune majeur à une durée antérieure de prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance. Dans certains départements en effet, pour qu'un jeune puisse bénéficier d'un contrat jeune majeur, son éducateur référent doit adresser un rapport au plus tard quatre mois avant sa majorité. Cela empêche les mineurs qui intègrent l'ASE à l'approche de leur majorité de bénéficier d'un contrat jeune majeur, raison pour laquelle je vous propose de supprimer toute condition d'antériorité au sein de l'ASE.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 442 .
Il vise à ne pas conditionner la prise en charge d'un jeune majeur par les services de l'ASE à un délai minimum de prise en charge pendant sa minorité. Le but est de prolonger les aides dont les jeunes majeurs ont pu bénéficier durant leur minorité sans condition de durée : soutien éducatif, hébergement, soutien psychologique et éducatif, allocation financière. Cet amendement rejoint le débat que nous avons eu tout à l'heure.
Ces amendements n'ont plus lieu d'être, après l'adoption de celui du Gouvernement. J'émets donc un avis défavorable.
Il est également défavorable. Je suis étonné que ces amendements ne soient pas tombés, puisque la nouvelle rédaction du texte ne prévoit pas de délai particulier. Ils me semblent en tout cas satisfaits.
Les amendements n'avaient pas lieu de tomber mais, sur le fond, votre réponse est tout à fait logique, monsieur le secrétaire d'État.
L'amendement n° 442 est retiré.
L'amendement n° 42 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement n° 346 .
L'amendement, qui est inspiré par la Convention nationale des associations de protection de l'enfant (CNAPE) mais aussi par mon travail avec l'association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (ADSEA) des Alpes-de-Haute-Provence, réaffirme la nécessité d'organiser des rencontres avant la majorité du jeune qui a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, pour le préparer à cette nouvelle étape : la fin de la protection, l'autonomie, les droits nouveaux. Il précise que les entretiens doivent avoir lieu autant que de besoin, leur nombre n'étant pas nécessairement limité à un seul.
Votre amendement vise à abaisser à 16 ans l'âge pour l'entretien de préparation à l'autonomie, âge fixé à 17 ans par le droit actuel. Je suggère d'en rester là. L'avis est donc défavorable.
L'amendement n° 346 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
Il tend à mieux prendre en compte l'état psychique et social de l'enfant tout au long de son parcours dans le cadre de l'ASE. Il renforce ainsi la place du bilan médico-psychologique dans le projet de l'enfant. Les professionnels s'accordent sur l'insuffisance de tels bilans et de la prise en compte de la dimension psychologique dans le parcours de l'enfant. Pourtant, lorsqu'un premier bilan pluridisciplinaire approfondi est établi, il sert de guide à l'évaluation de l'enfant durant son parcours. La recherche scientifique a démontré l'importance qui doit être accordée au développement et à la capacité relationnelle.
L'amendement n° 441 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 559 .
Il est issu des travaux que nous avons menés avec Alain Ramadier dans le cadre de la mission d'information sur l'aide sociale à l'enfance. Lors des auditions des enfants, nous avions été interpellés par le témoignage de Lyes, qui a été placé quelques jours après sa naissance et jusqu'à ses 18 ans alors que tout le monde savait que sa mère ne pourrait jamais s'en occuper, ni le reprendre.
L'amendement vise à prendre en considération, dans le projet pour l'enfant (PPE), la compétence parentale. Certains parents peuvent être aidés et, après quelques mois, être aptes à reprendre leur place auprès de l'enfant. Mais d'autres ne sauront pas s'en occuper dans le futur, plus ou moins proche. Cette perspective doit guider le choix du mode de placement et les actions autour de l'enfant : on n'accueille pas de la même manière un enfant qui est susceptible d'être placé pour 6 mois et un jeune qui sera là pour plusieurs années, voire jusqu'à sa majorité. Il s'agit donc d'évaluer de manière objective la compétence des parents pour adapter le parcours de l'enfant, voire pour le proposer à l'adoption simple, ainsi que le suggérait Monique Limon.
Vous proposez que le projet pour l'enfant intègre une évaluation de la situation des parents et de leurs relations avec les enfants. Cet ajout ne me paraît pas indispensable dès lors que la situation familiale est appréciée de manière globale au début de la prise en charge de l'enfant et qu'elle fait l'objet d'une nouvelle évaluation à chaque renouvellement de la mesure de protection. Le PPE comporte déjà des éléments sur les parents, notamment leurs objectifs ainsi que le rôle qui leur est dévolu dans le cadre de la prise en charge. Avis défavorable.
L'amendement est satisfait par le deuxième alinéa de l'article L. 223-1-1 du code de l'action sociale et des familles. Je vous remercie néanmoins d'avoir soulevé ce point.
Nous sommes dans la fiction car nous parlons du PPE comme s'il existait !
Il existe dans la loi depuis 2016. Mais, dans mon département du moins, pas un gamin sur quinze n'est l'objet d'un PPE. Les référents de l'ASE reconnaissent qu'ils n'en établissent pas, et s'ils le font, c'est plus une formalité administrative que le fruit d'une concertation avec l'ensemble des acteurs. J'approuve votre proposition, madame Goulet : il faut une évaluation des parents. Mais vous ajoutez de la fiction à la fiction, vous le savez. Votre rapport montre très bien que tout cela repose sur du vide.
Nous devrions avoir pour ambition de combler ce fossé entre le texte de loi et la réalité. Cela suppose des moyens qui ne sont absolument pas au rendez-vous dans le projet de loi. Je ne cherche pas à polémiquer, je rappelle simplement que notre mission essentielle est de faire en sorte que les lois collent à la réalité.
L'amendement n° 559 n'est pas adopté.
L'amendement vise à confier au service de l'aide sociale à l'enfance la mission de veiller à l'accès à la continuité des soins des enfants protégés, particulièrement ceux en situation de handicap. Un parcours de soins coordonné est actuellement expérimenté dans trois départements, en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2018. Il prévoit l'établissement du bilan de santé de l'enfant à son arrivée, la coordination des soins nécessaires à sa prise en charge médicale, psychologique et médico-sociale ainsi que son suivi annuel. L'expérimentation, qui sera étendue à deux nouveaux départements en 2022, a vocation à son terme à être généralisée à l'ensemble du territoire. L'amendement a pour objet de garantir l'accès aux soins des mineurs protégés.
Avis favorable à cet amendement qui permet d'améliorer la prise en charge des enfants protégés en situation de handicap. Nous avons besoin d'une meilleure coordination dans le cadre du PPE.
L'amendement n° 703 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'amendement n° 321 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 483 .
Pour garantir la sécurité des enfants faisant l'objet de mesures de protection sociale, il convient de ne pas héberger dans le même lieu les mineurs auteurs d'actes de violence qualifiés de crimes ou de délits et les mineurs victimes de violences. L'amendement a pour objectif de prévenir les risques de violences au sein même de l'établissement supposé protéger les enfants.
Vous proposez de séparer systématiquement l'accueil des enfants de l'ASE confiés dans le cadre d'une mesure de protection et des enfants relevant de la protection judiciaire de la jeunesse. En pratique, les établissements qui s'en occupent sont distincts, donc avis défavorable.
Ils sont distincts mais certains, de moins en moins nombreux, peuvent disposer d'une double habilitation.
Vous soulevez une question importante que je me suis moi-même posée en visitant un établissement dans le Val-d'Oise. La décision de placer un enfant qui relève de la justice pénale des mineurs dans un établissement de l'aide sociale à l'enfance est prise par le juge en fonction du profil de l'enfant – je ne sais pas si le terme est approprié. Je comprends votre souci de protection et de sécurité des enfants, mais certains mineurs délinquants ne doivent pas être placés immédiatement dans des établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse, c'est-à-dire dans les centres éducatifs renforcés ou fermés, afin d'éviter qu'ils n'évoluent dans le mauvais sens – j'essaie de choisir mes mots à cette heure tardive. Le placement dans un établissement de l'aide sociale, qui n'est pas fermé comme peuvent l'être ceux de la protection judiciaire de la jeunesse, peut être bénéfique. Il importe de laisser au juge cette possibilité s'il considère qu'un tel établissement est plus adapté pour la construction et l'évolution de l'enfant, et susceptible de l'aider à sortir de la délinquance.
Il faut distinguer les délinquants et ceux qui ne le sont pas, mais aussi prendre en considération l'âge. On ne peut pas mélanger des enfants de 5 ans et des jeunes délinquants. J'exagère peut-être en parlant de 5 ans, mais il est certain qu'on ne se préoccupe ni de l'âge ni du profil des enfants, et cela peut poser problème. Ce sont les informations qui me reviennent du terrain.
L'amendement n° 483 n'est pas adopté.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l'amendement n° 498 .
Les départements font beaucoup d'efforts pour offrir aux enfants des moments de respiration, de pause afin qu'ils puissent connaître la joie de partir, même à quelques kilomètres de chez eux, en week-end ou en vacances. Les vacances sont importantes, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, particulièrement pour ses enfants.
L'amendement a pour objet de faciliter l'accueil à la ferme : des agriculteurs accueillent des enfants sur des séjours courts dans un cadre à la fois naturel et serein. Les enfants apprécieraient de tels séjours et des agriculteurs seraient volontaires. L'amendement vise à créer le cadre juridique nécessaire pour ces séjours qui seraient de vrais moments heureux pour les enfants.
Mon avis est défavorable dans la mesure où l'amendement, en substituant au régime de déclaration auquel sont soumis les séjours à la ferme le régime général des autorisations définies par les établissements et services, aurait pour effet de durcir le cadre juridique que vous souhaitiez clarifier. Il serait contre-productif, me semble-t-il, eu égard à vos objectifs. C'est la raison pour laquelle je vous propose de le retirer.
J'ajoute que les conditions afférentes à l'expérience du directeur du séjour sont définies par voie réglementaire. Ces dispositions doivent être modifiées d'ici la fin de l'année 2021 afin de prendre en compte le statut particulier des responsables qui organisent des séjours à la ferme. Un travail est donc mené sur le sujet actuellement.
Votre amendement risque de produire des effets inverses de ceux que vous recherchez. Je vous remercie néanmoins d'avoir souligné l'importance de ces séjours.
L'amendement n° 498 n'est pas adopté.
L'objectif de ces deux amendements est de tenir compte du consentement de l'enfant à revoir ses parents lorsqu'il a été violenté par eux, sous réserve qu'il y ait été préparé et qu'il soit volontaire. Comme la semaine dernière, vous me répondrez certainement qu'ils sont satisfaits. Cependant, écouter la parole de l'enfant me semble primordial, surtout lorsque les juges ont tendance, de par leur formation depuis des années, à privilégier la cellule familiale et à considérer qu'un enfant victime d'inceste doit continuer à entretenir des liens avec ses parents, au motif qu'ils le resteront durant toute sa vie. Je ne partage pas ce point de vue et je considère qu'il faut demander à l'enfant victime de violences s'il se sent prêt à revoir ses parents.
L'amendement n° 608 reprend un amendement que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés avait déposé en commission, et que nous avons légèrement modifié puisqu'il fait référence non plus aux violences présumées mais à celles réellement commises.
L'amendement n° 556 permet au juge de demander une évaluation psychologique de l'enfant, avant de le remettre aux mains de ses parents. J'aurais voulu écrire que le juge « diligente » cette évaluation mais, en vertu de l'article 40 de la Constitution, je ne peux pas le faire ; c'est pourquoi l'amendement dispose que le juge « peut diligenter » cette évaluation. Cependant, si vous étiez d'accord, vous pourriez le sous-amender, car il serait préférable d'introduire une obligation d'évaluation, afin de vérifier que l'enfant est prêt à être remis entre les mains de ses parents et à entrer en contact avec eux, même dans le cadre d'une visite médiatisée, qui peut être traumatisante pour l'enfant qui a été violenté. Il convient d'écouter la parole de l'enfant et de garantir cette sécurité juridique.
Je vous rejoins sur le fait qu'il faut écouter la parole de l'enfant. Cependant, votre amendement subordonne la remise de l'enfant à ses parents à son consentement exprès, lorsqu'il a été victime de violences. Or cette disposition me gêne : j'ai en effet en mémoire le documentaire intitulé « Bouche cousue », dans lequel les enfants expliquaient qu'il leur était parfois difficile d'exprimer le refus de retourner chez leurs parents. Il y a pour eux un conflit de loyauté et cela revient à leur faire porter une lourde responsabilité. C'est pourquoi je donnerai un avis défavorable à votre amendement n° 608 .
L'amendement n° 556 est, quant à lui, déjà satisfait. Avis également défavorable.
Mes arguments sont les mêmes que ceux développés par Mme la rapporteure. Le deuxième amendement est effectivement satisfait par l'article 1183 du code de procédure civile, qui permet au juge de diligenter l'évaluation que vous souhaitez. Pour ce qui concerne le premier amendement, il est préférable de laisser au juge le poids de cette décision, et non de la faire peser sur les épaules de l'enfant.
Au-delà de ses amendements, il me semble que l'intention de Mme Goulet – mais j'interprète ou surinterprète peut-être – est de faire évoluer la doctrine : à quel moment décide-t-on que la relation entre l'enfant et ses parents est terminée ? Il s'agit d'une question de fond. Au travers des situations que j'ai pu rencontrer, j'ai constaté que bon nombre de gamins sont laissés dans une espèce d'entre-deux permanent : on les enlève de leur famille, mais on maintient des visites médiatisées ; parfois, on les remet quelque temps au domicile, puis on les enlève de nouveau.
Cette question n'est pas du tout abordée dans le projet de loi et il nous revient de la poser. Le juge, en enlevant l'enfant du domicile tout en préconisant des visites médiatisées, prend des mesures aux deux bouts de la chaîne, si je puis dire : d'un côté, il arrache l'enfant à ses parents en raison de la commission de faits graves, mais il autorise en même temps des visites et, de l'autre côté, il considère que les parents pourraient évoluer et que les relations pourraient bien se passer au sein de la famille. Sachant qu'il n'aura pas forcément les moyens de mettre en place des mesures d'accompagnement en milieu ouvert, le juge préférera enlever l'enfant du domicile, tout en permettant des visites médiatisées, je le répète. Ce faisant, il maintient l'enfant dans un entre-deux, dans une sorte de grande zone grise. Certes, nous procédons par voie d'amendements, mais cette question requiert une réflexion de fond sur la doctrine du placement.
Vous me dites, monsieur le secrétaire d'État, que mon second amendement est satisfait par l'article 1183, mais je ne le trouve pas. Dans quel code figure-t-il ?
Le code de procédure civile.
L'amendement n° 438 concerne un point à mon avis très important – mais ils le sont tous : il prévoit que le rapport annuel sur la situation de l'enfant comporte également un bilan médico-psychologique, afin que cette étude pédiatrique, psychique et sociale de l'enfant serve à éclairer le juge. Ce bilan n'est pas utilisé, ou très peu, à l'heure actuelle. Or, comme j'ai déjà eu l'occasion de le souligner, les neurosciences ont beaucoup évolué et, même chez les tout-petits, ces bilans permettent de déceler des éléments que l'on ne pourrait pas voir autrement.
L'amendement n° 580 s'inspire d'un modèle que nous avons instauré dans mon département et vise à renforcer l'action éducative en milieu ouvert (AEMO). Cela rejoint d'ailleurs les propos de M. Ruffin : la doctrine en matière d'AEMO doit être plus claire et il faut, dans les situations qui le nécessitent, permettre au juge d'ordonner que cet accompagnement soit renforcé et intensifié. Une nouvelle fois, l'objectif est, non seulement, d'éclairer le juge, mais aussi d'aider les familles dans le cas d'un placement chez un tiers digne de confiance. Cette AEMO renforcée doit permettre de déterminer, très rapidement, si la famille peut se mobiliser ou si un tiers digne de confiance est à même d'accompagner l'enfant. Le plus important est de réagir vite : j'ai souvent eu l'occasion de dire que le temps de l'enfant n'est pas le temps de l'adulte et tous les dispositifs que nous pourrons instaurer en ce sens sont autant d'aides supplémentaires pour eux.
Favorable également aux deux amendements.
Je vais laisser à Mme Caroline Janvier le soin de présenter son amendement, identique à celui du Gouvernement.
La parole est à Mme Caroline Janvier, pour soutenir l'amendement n° 744 .
Il s'agit d'un amendement important qui permettra d'étendre les outils mis à la disposition du juge des enfants, en proposant un dispositif que je trouve très intéressant et qui est, d'ailleurs, utilisé dans bien d'autres situations que celles que nous examinons ce soir : je veux parler de la médiation familiale. Cette médiation proposée aux parents permettra d'obtenir une résolution à l'amiable d'un conflit ou d'un différend au sein de la famille. Bien entendu, la mesure ne s'appliquera pas dans les cas de violences ou d'emprise d'un parent sur l'autre. Elle permettra de faire intervenir une tierce personne, qui pourra être un travailleur social ou un médiateur, distincte du professionnel intervenant en assistance éducative, pour faciliter la médiation entre les parents.
Il est essentiel. Il rejoint ce dont nous avons parlé précédemment concernant les jeunes majeurs : il vise à les faire bénéficier prioritairement d'un logement social, afin qu'il n'y ait plus de situations de rupture. Nous fléchons, dans le droit commun, ces jeunes majeurs qui bénéficieront des différents dispositifs – contrats jeunes majeurs, accès au logement, possibilité de disposer de la garantie jeune –, pour que ce soit plus facile pour eux.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 701 .
Je rappelle que la crise sanitaire a mis un terme aux sorties sèches des dispositifs d'aide sociale à l'enfance. Le projet de loi que nous examinons généralise la garantie jeunes ou le contrat jeune majeur pour que ceux qui ont bénéficié d'une protection quand ils étaient mineurs ne se retrouvent pas abandonnés le jour de leurs 18 ans. Il est effectivement primordial de les accompagner vers l'emploi et le logement, les deux étant indissociables et indispensables pour l'entrée dans une vie adulte autonome. Cet amendement vise à compléter le projet de loi, en rendant systématique la priorisation des jeunes sortant de l'ASE dans les dispositifs de logement social.
Vous inscrivez les jeunes sortis de l'ASE parmi les publics prioritaires du parc HLM et des résidences universitaires. Je vous remercie d'avoir défendu ces amendements, sur lesquels j'émets un avis très favorable.
Vous reprenez, mesdames les députées, des dispositions qui figuraient déjà, sauf erreur de ma part, dans la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie. Je vous en remercie et ce sera un avis favorable du Gouvernement.
Vous avez créé un alinéa spécifique pour les jeunes de l'ASE : peut-être pourrions-nous les intégrer au sein d'autres publics déjà visés, mais il est nécessaire d'étudier cette question avec les acteurs du logement social. Il est donc possible que nous modifions ce point lors de l'examen du texte au Sénat mais, globalement, la disposition retenue sera la même que celle que vous proposez. Avis favorable.
La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l'amendement n° 689 .
Cet amendement proposé par Bruno Studer et soutenu par de nombreux collègues donne la possibilité au juge de décider que tout ou partie des allocations familiales qui sont aujourd'hui versées à l'ASE soit placé sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations et soit remis au jeune au moment de sa majorité.
Ce dispositif, qui s'inspire du modèle des allocations de rentrée scolaire, vise à transmettre au jeune un pécule lui permettant de faire face à une partie des dépenses qu'il devra assumer au moment de son émancipation et à combattre ainsi, en partie, la précarité structurelle des anciens enfants confiés à l'ASE.
Votre amendement propose de verser, sur décision du juge, l'ensemble des allocations familiales – et non pas seulement l'allocation de rentrée scolaire – sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations pour constituer un pécule à la majorité de l'enfant. La logique retenue en 2016 pour l'allocation de rentrée scolaire, qui représente une aide très ponctuelle versée une fois par an, n'est pas extensible à l'infini : les structures, les services, les membres de la famille ou les tiers dignes de confiance ont parfois besoin de ces allocations et les en priver n'est pas nécessairement dans l'intérêt de l'enfant. Ce sera donc un avis défavorable.
Le sujet des allocations abordé dans l'amendement de M. Studer et défendu par vous, madame Provendier, ainsi que par d'autres membres de cet hémicycle, revient souvent. Restons prudents sur cette question.
L'allocation de rentrée scolaire est effectivement déposée sur un compte à la Caisse des dépôts et consignations et le jeune récupérera la somme versée à sa majorité. La question des allocations familiales est différente : souvent, tous les membres d'une même fratrie – quand fratrie il y a – ne sont pas forcément placés ; certains enfants sont confiés à l'ASE quand d'autres restent dans la famille.
Par ailleurs, indépendamment de ces cas de figure, l'objectif de l'ASE est aussi d'essayer de renouer les liens et de permettre à l'enfant, quand c'est possible et dans son intérêt, de revenir dans sa famille. Poser comme principe que l'on prive les familles des allocations – sachant que le juge a toujours la possibilité d'en décider autrement –, alors que, disons-le franchement, certaines se trouvent dans une très grande précarité, ferait courir le risque de dégrader leur situation et de rendre encore plus difficile, voire impossible, le retour de l'enfant. Cela ne me semble pas être une bonne solution.
Voilà la raison pour laquelle l'état du droit me semble satisfaisant – étant entendu que le juge peut prendre une décision contraire. Le principe est que les allocations familiales restent versées à la famille, pour laisser la possibilité de reconstruire ce qui peut l'être ; si toutefois le juge estime que c'est contraire à l'intérêt de l'enfant, il peut en décider autrement. Je suis donc défavorable à cet amendement et aux suivants qui porteraient sur le même sujet.
J'ai voulu défendre rapidement mon amendement tout à l'heure, mais permettez-moi d'apporter une précision : il concerne uniquement les allocations versées à l'ASE. Il ne s'agit donc aucunement de retirer des allocations familiales aux familles qui continuent d'en percevoir sur décision du juge. Nous n'avons peut-être pas la même compréhension de cet amendement, monsieur le secrétaire d'État.
L'amendement n° 689 n'est pas adopté.
Sans le présenter à nouveau, je me permettrai d'insister sur une situation qui me semble éminemment injuste : nous parlons d'enfants qui ont subi des maltraitances de la part de leur famille, et dont cette dernière a été déboutée du droit à percevoir des aides de la Caisse d'allocations familiales. Ces enfants ont besoin d'une prise en charge et de soins spécifiques, mais ils ne peuvent pas en bénéficier, puisque la prestation correspondante est théoriquement versée aux parents, sans être redirigée vers les enfants.
L'amendement étant satisfait, j'en demande le retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
J'en demande également le retrait, à défaut de quoi je rendrai un avis défavorable. Je reconnais néanmoins qu'en pratique, il conviendrait d'apporter des améliorations au dispositif.
J'en profite pour corriger une erreur dans l'argumentation que j'ai développée précédemment : le principe général veut que les allocations soient versées à l'ASE, mais le juge peut décider qu'elles le soient à la famille – c'est d'ailleurs majoritairement le cas, pour faciliter le travail éducatif. J'ai dit l'inverse tout à l'heure.
Si mon amendement est satisfait en droit, il ne l'est absolument pas dans les faits – de nombreux cas en témoignent. Un état des lieux de ces situations pourrait-il être dressé ? Comment pouvons-nous agir pour que le droit soit effectivement appliqué ?
L'amendement n° 531 n'est pas adopté.
L'article 3 bis est adopté.
Il s'agit de proposer une information aux mineurs, avant leur majorité, concernant l'ensemble des mesures qui pourront être prises pour les soutenir jusqu'à leurs 25 ans.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 366 .
J'étais lundi matin à la maison d'enfants à caractère social (MECS) d'Abbeville, où Johnny, 18 ans, m'a confié : « Dix-huit ans, ça me fait peur parce que ça approche vite et que je vais me retrouver sans rien. » Cet amendement, travaillé avec l'association Repairs!, est surtout de nature rédactionnelle : il vise à préciser que l'entretien avec le mineur vise à « envisager les conditions de son accompagnement vers l'autonomie et l'informer des mesures qui seront prises pour le soutenir jusqu'à ses 25 ans », y compris les petites avancées que nous venons de faire, le contrat jeune majeur et la garantie jeunes.
Il a pour objet de compléter un amendement adopté par la commission des affaires sociales concernant l'entretien de préparation à l'autonomie : les jeunes doivent non seulement être informés de leurs droits, comme le prévoit déjà le texte, mais également des mesures qui pourront être prises et dont ils peuvent bénéficier pour les soutenir jusqu'à leurs 25 ans.
Il vise à informer le jeune pris en charge par l'ASE, lors de son bilan de parcours avant sa majorité, des dispositifs d'aide dont il peut bénéficier après sa majorité et jusqu'à ses 25 ans. Le fait de n'avoir aucune visibilité sur les soutiens possibles après leurs 18 ans est une source d'anxiété profonde pour les mineurs. Cet amendement, inspiré des propositions de Repairs!, prévoit donc que les services départementaux les en informent.
L'amendement n° 728 de Mme Maud Petit est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?
Bien que je partage le principe de ces amendements, qui s'inscrivent dans la lignée des dispositions adoptées en commission et en séance, j'y suis défavorable, au bénéfice de l'amendement n° 653 de M. Christophe qui poursuit le même objectif, et qui va même plus loin : il vise non pas uniquement à informer le jeune ou à parler avec lui, comme le proposent la plupart de vos amendements, mais à lui notifier les droits dont il peut bénéficier – notamment ceux que vous avez votés tout à l'heure.
L'amendement n° 728 est retiré.
La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l'amendement n° 653 .
Il complète le dispositif que vient de proposer M. le secrétaire d'État, dans le but de lutter contre les sorties sèches : il vise à contraindre les services départementaux à notifier aux mineurs les conditions de leur accompagnement vers l'autonomie, au moment de l'entretien qui a lieu au plus tard un an avant leur majorité, pour préparer leur sortie de l'ASE. C'est l'occasion de rappeler toute l'utilité de votre dispositif, monsieur le secrétaire d'État.
Je ne comprends pas très bien cet amendement, puisque les dispositifs en question sont essentiellement la garantie jeune, qui va jusqu'à 25 ans. Il me semblerait plus cohérent d'informer le jeune jusqu'au moment où son droit arrive à échéance.
L'amendement n° 653 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
L'article 3 ter, amendé, est adopté.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l'amendement n° 392 rectifié , portant article additionnel avant l'article 3 quater.
Nous proposons de modifier le titre du projet de loi, en y ajoutant la mention « accompagner vers l'autonomie les jeunes sortant de l'aide sociale à l'enfance ». L'accompagnement vers l'autonomie doit en effet être affiché comme un des objectifs du projet de loi.
En commission comme en séance, nous avons adopté des dispositions très utiles concernant les jeunes majeurs. Malheureusement, le titre que vous proposez pour coiffer ces dispositions est mal placé, après les articles correspondants et non avant. Mon avis est donc défavorable sur la forme, même si notre bilan en la matière, après examen en séance publique, est loin d'être maigre.
Même avis.
Je n'ai vraiment pas de chance : soit je rédige mal, soit ce n'est pas au bon endroit !
Sourires.
Sourires.
L'amendement n° 392 rectifié n'est pas adopté.
L'article 3 quater rend possible l'accompagnement du jeune dans son parcours vers l'autonomie par une personne de confiance, qui peut être un parent ou toute autre personne de son choix, en concertation avec son éducateur référent. Cette personne offrira une strate supplémentaire d'accompagnement et sera un véritable référent de parcours. Elle pourra être issue des associations qui accompagnent les jeunes au long cours – c'est l'occasion de souligner le rôle fondamental que jouent les associations, qui savent établir des liens de confiance avec les jeunes.
Quand la prise en charge n'est pas assurée à la sortie de l'ASE, les situations de rupture et d'isolement sont nombreuses, et les conséquences sont souvent dramatiques. Face à ce constat, et depuis l'annonce de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, le Gouvernement a engagé des actions fortes pour éviter les ruptures d'accompagnement : dans le cadre de la contractualisation pour la prévention et la protection de l'enfance, les départements doivent ainsi s'engager à mettre un terme aux sorties non préparées de l'ASE et à éviter les sorties sèches. Par ailleurs, l'accord-cadre signé avec l'Union nationale des missions locales (UNML), l'Union nationale pour l'habitat des jeunes (UNHAJ) et la Convention nationale des associations de protection de l'enfant doit garantir une meilleure coordination et un dialogue permanent entre ces acteurs essentiels.
Je n'ai pas pu la prendre la parole tout à l'heure, mais j'aurais voulu dire à Mme Panot – elle est partie – que la garantie jeunes n'est pas une allocation : elle est avant tout un dispositif d'accompagnement. Pardon de le dire, mais les missions locales ont pour objectif d'accompagner les jeunes de façon globale. L'obligation pour le président du conseil départemental de signer un contrat jeune majeur, ou de rendre systématique l'entrée dans la garantie jeunes, est une très bonne mesure – à cet égard, je salue à mon tour la décision du Gouvernement.
Je suis saisi de deux amendements, n° 704 et 195 rectifié , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l'amendement n° 704 .
Dans le sillage du contrat jeune majeur, il propose que les intéressés, issus de l'aide sociale à l'enfance, bénéficient d'entretiens après leur majorité avec les services de l'ASE, à leur demande et jusqu'à leurs 21 ans.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l'amendement n° 195 rectifié .
Il vise à rendre obligatoire la tenue d'une réunion après la sortie d'un jeune des dispositifs d'aide sociale à l'enfance, pour dresser un bilan de son parcours et de son accès à l'autonomie.
J'émettrai un avis défavorable sur l'amendement n° 195 rectifié , au profit de l'amendement n° 704 .
Même avis. Ces deux amendements ont le même objectif, mais la rédaction de celui de Mme Limon est préférable.
Depuis le début de la journée, je dis que vous avez adopté en commission le principe d'un entretien six mois après la sortie du dispositif d'aide sociale à l'enfance. En réalité, cette disposition a été déclarée irrecevable. Il vous est proposé, via l'amendement de Mme Limon, d'adopter ce principe et de prévoir qu'un entretien supplémentaire peut être accordé à ce majeur jusqu'à ses 21 ans. C'est une partie de la réponse à la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec M. Ruffin qui permet au jeune de reparler du contrat jeune majeur ou de la garantie jeunes, au cas où il ne l'aurait pas accepté à la sortie du dispositif. Je demande donc le retrait de l'amendement n° 195 rectifié au profit de l'amendement n° 704 .
L'amendement n° 704 est adopté ; en conséquence, l'amendement n° 195 rectifié tombe.
L'article 3 quater, amendé, est adopté.
Je suis ravie de voir cet article inscrit dans ce projet de loi, puisque M. Alain Ramadier et moi-même l'avions proposé il y a deux ans.
De nombreuses associations attendent de pouvoir consulter plus facilement les antécédents judiciaires, le seul problème étant les délais de réactivité pour y avoir accès. Les associations nous ont expliqué que, lorsqu'elles doivent remplacer au dernier moment des éducateurs, par exemple, il leur est très difficile d'avoir accès aux antécédents judiciaires, et souvent l'administration leur répond une fois que l'éducateur est parti. Si cette disposition part donc d'une bonne volonté, il conviendra de prévoir des moyens pour pouvoir répondre rapidement aux demandes des interlocuteurs et qu'elle soit effective partout où les gens, qu'ils soient bénévoles ou professionnels, sont en contact avec des enfants.
Il vise à préciser la temporalité des réexamens des antécédents judiciaires en cours d'emploi pour mieux protéger les enfants. Cette modification introduit une vérification tous les deux ans.
Cet amendement d'appel vise à demander à M. le secrétaire d'État quels seront les termes du décret concernant les conditions de mise en œuvre de la vérification des antécédents judiciaires. Les directeurs d'établissement de mon département que j'ai rencontrés souhaitent avoir un interlocuteur unique : je propose que cet interlocuteur soit le procureur de la République.
Je me suis beaucoup exprimé sur ce sujet en commission. Le contrôle des antécédents judiciaires est la mesure n° 10 du plan de lutte contre les violences faites aux enfants que j'ai présenté le 20 novembre 2019. Vous souhaitez l'élargir avec le vote de cet article. Au-delà de l'inscription dans la loi les bénévoles qui sont soumis à ce contrôle à intervalles réguliers depuis l'adoption, en commission, de l'amendement de M. Paul Christophe, se pose effectivement la question de l'effectivité de cette mesure. Nous avons lancé un audit, piloté par le ministère de la justice, sur les établissements sous tutelle de toutes les administrations ainsi que des collectivités locales, en l'espèce le département et les communes s'agissant, par exemple, des conservatoires municipaux, pour voir comment se passent les choses. L'idée, à court terme, n'est pas d'avoir un seul interlocuteur, car vous imaginez bien que des millions de personnes sont concernées, mais de systématiser le principe en vigueur, depuis un certain temps, au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, d'automatisation du contrôle des antécédents judiciaires des personnes concernées. C'est ce à quoi nous travaillons, et nous avançons plutôt bien sur le sujet.
L'amendement n° 333 est retiré.
L'article 4 est adopté.
La parole est à Mme Isabelle Santiago, pour soutenir l'amendement n° 451 , portant article additionnel après l'article 4.
J'espère que cet amendement recueillera un avis favorable, car certains enfants dépendent de l'ARS – agence régionale de santé – quand ils sont dans le secteur médico-social et en situation de handicap. La législation ne précisant pas quel organisme est chargé de transmettre les extraits de casier judiciaire, tour à tour, les services départementaux et nationaux renvoient les acteurs les uns vers les autres, ce qui rend encore plus difficile et longue la consultation. Cet amendement apporte donc des précisions et permet d'avoir des extraits de casier judiciaire plus rapidement qu'aujourd'hui.
L'amendement n° 451 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Pour lutter contre la maltraitance dans les foyers, l'article 5 vise à inscrire la lutte contre la maltraitance dans les projets d'établissement. Autrement dit, on croit qu'on luttera contre la maltraitance en l'écrivant dans un texte. Cela me paraît nettement insuffisant. C'est presque une pensée magique : parce qu'on met des mots quelque part, on croit que ces mots deviendront réalité.
D'abord, il faut savoir de quelle maltraitance on parle : la maltraitance physique est une chose, mais il y a aussi la maltraitance institutionnelle, la maltraitance du système, comme diraient les jeunes, lorsqu'on les place, déplace et redéplace. Cette maltraitance est installée comme un fonctionnement.
Tout à l'heure, on a permis aux parlementaires d'entrer à l'intérieur des établissements pour laisser traîner leurs oreilles, mais ils ne vont pas faire cela à longueur d'année. C'est pourquoi nous sommes favorables à la création d'un corps d'inspection de l'État rattaché à la préfecture, afin que celui qui finance les établissements ne soit pas celui qui les contrôle.
Si l'État ne recentralise pas tout, ne renationalise pas l'aide sociale à l'enfance qui devrait être une politique régalienne – du reste, on peut se demander si l'aide sociale à l'enfance doit continuer d'être financée par le département –, il faudrait prévoir un corps de contrôle qui dépende de l'État et non des départements, à moins que le Défenseur des droits ne puisse intervenir de manière forte à l'intérieur de ces établissements. Il faut donc non pas se contenter de quelques mots pour lutter contre la maltraitance, mais prévoir des outils pour intervenir.
Malgré la volonté du personnel qui œuvre, souvent avec efficacité, à la protection des enfants, et en dépit des différentes actions menées par le Gouvernement depuis 2017, le nombre d'enfants subissant des violences reste trop élevé. Nous avons tous pu constater le manque de lisibilité des politiques de prévention. Le Gouvernement apporte ici de nouvelles réponses à la hauteur de l'enjeu qu'est la protection de l'enfant. L'article 5 demande aux établissements et aux services de l'aide sociale à l'enfance de formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance en l'inscrivant dans leur projet d'établissement. Annie Vidal, qui devait parler sur cet article, considère que les maltraitances sont des phénomènes complexes et multiformes qui recouvrent des expériences et des vécus très différents, causant des blessures physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de gestes, de paroles, d'actions ou de défaut d'action, ces actes individuels ou collectifs, conscients ou involontaires, et qui appellent des réponses différentes, affectent tous l'enfant qui a le plus souvent rencontré des difficultés pour poser des mots sur ses souffrances.
C'est pourquoi, il est essentiel de formaliser les politiques de prévention dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance, en s'appuyant sur le vocabulaire partagé, élaboré par la Commission pour la lutte contre la maltraitance et la promotion de la bientraitance. Annie Vidal vous remercie d'avoir adopté l'amendement qui intègre ce vocabulaire à ce texte. C'est un pas pour développer la culture de la bientraitance que nous appelons tous de nos vœux. Lutter contre les maltraitances et mieux les identifier, c'est réagir collectivement et tout mettre en œuvre pour les prévenir. Tel est le sens de l'article 5.
La question de la maltraitance nous préoccupe tous, quand on sait l'impact qu'elle a sur la santé psychologique des enfants et donc sur leur avenir. Mais il est aussi question de la violence institutionnelle. C'était d'ailleurs l'objet du travail de la Défenseure des droits, qui indiquait dans son rapport que la violence touchait la moitié des foyers et 60 % des MECS. Il n'est pas acceptable de confier des enfants à des établissements où ils ont un risque sur deux d'être victimes de violences. Il nous faut donc travailler sur la question de la formation professionnelle et du soutien aux professionnels. Il nous faut également envisager un protocole de gestion des situations de violence entre les enfants, ainsi qu'entre les enfants et les adultes. Il nous faut avancer sur la question du contrôle des établissements par les départements eux-mêmes, bien sûr, car ils sont légitimes, mais également – et je rejoins là nos collègues du groupe La France insoumise – par l'État, l'État qui reste garant des règles et des normes qu'il édicte, et le fait déjà dans d'autres secteurs de l'enfance. Malheureusement, mes propositions à ce sujet n'ont pas résisté à l'irrecevabilité.
Enfin, et vous me voyez venir monsieur le secrétaire d'État, je veux revenir sur la question du taux d'encadrement, car celui-ci, ainsi que la qualité des encadrants, doit également nous préoccuper.
Nous le voyons, l'analyse des pratiques est pleinement nécessaire. L'exemplarité de ce qui fonctionne pour lutter contre les dysfonctionnements et la violence institutionnelle : c'est cela que nous devons mettre en œuvre.
J'avais proposé un amendement sur la formation des assistants familiaux pour accueillir au mieux les enfants en situation de handicap, mais il a été déclaré irrecevable au motif qu'il créait une charge financière. Au-delà de la formation, il faudrait prévoir une passerelle entre protection de l'enfant et protection de l'enfant en situation de handicap. Comme vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, il nous faut être très attentifs aux informations préoccupantes qui nous arrivent. En effet, lorsque celle-ci est traitée, bien souvent la parole de l'enfant n'est pas évaluée correctement car elle est attribuée à son handicap.
De plus, certaines mesures prises pour sécuriser un enfant souffrant de troubles envahissants du comportement peuvent être considérées comme de la maltraitance si, pour le calmer, les professionnels de santé estiment qu'il faut l'enfermer pour le protéger. S'occuper d'un enfant en situation de handicap est vraiment très particulier.
Lorsqu'il s'agira de demander une mesure de placement, quand la maltraitance est avérée, voire quand un parent la demande parce qu'il ne peut plus assurer sa mission de protecteur, les foyers d'accueil ou les assistantes familiales argueront qu'ils n'ont pas l'habilitation pour le handicap pour refuser de recevoir l'enfant, tandis que les établissements médico-sociaux estimeront qu'ils n'ont pas pour mission d'être des établissements de protection de l'enfance. Il nous faut donc vraiment prendre en considération la situation de l'enfant.
Je vais à répondre à quelques-uns des propos qui viennent d'être tenus, ce qui tiendra lieu d'explications aux avis que j'émettrai sur les amendements à venir.
Premier élément : l'État ne fait pas rien. Il agit au contraire très concrètement. La situation que les uns et les autres ont décrite n'est évidemment pas acceptable. On emploie le terme de maltraitance : je parle plus souvent de violences – et vous avez vous-mêmes, pour plusieurs d'entre vous, utilisé le mot –, celles que subissent les enfants de la part d'adultes, parfois les violences constatées entre eux ou encore les violences commises par l'institution.
La première chose que j'ai faite, je vous l'ai dit en commission, est de demander aux préfets de se rapprocher des présidents des conseils départementaux afin de s'assurer qu'il existe bien, entre les établissements et les départements, des procédures de signalement de ces phénomènes de violence au sein des établissements. Je vous ai communiqué en commission les chiffres de l'année 2019 – j'attends encore ceux de 2020, année quelque peu perturbée, les préfectures ayant été assez chargées –, pour vous dire qu'on a compté 368 incidents et que dans 35 % des cas le préfet a estimé que la décision prise par le département n'était pas suffisante : il a donc été plus loin en déclenchant une inspection, des contrôles conjoints ou en procédant lui-même à des retraits d'agréments.
La deuxième chose que j'ai demandée aux préfets – et ils doivent nous en rendre compte chaque année – est de s'assurer que les départements sont bien dotés de plans de contrôle de leurs établissements. C'est le cas de seulement un tiers d'entre eux, ce qui est insuffisant. Les préfets ont donc exigé des départements qu'ils mettent en place un plan de contrôle, étant entendu que, dans trois quarts des cas, des visites inopinées sont réalisées dans les établissements.
Deuxième élément : tout ce qui a trait au renforcement du contrôle des antécédents judiciaires, que nous venons d'évoquer, je n'y reviens donc pas, contribue à sécuriser les enfants dans les établissements.
Troisième élément : plusieurs départements qui ont pris cette question à bras-le-corps profitent de la contractualisation qui, elle aussi, produit des effets très concrets, pour renforcer les systèmes de contrôle et de sécurisation des enfants dans les établissements. L'Allier, par exemple, à travers la contractualisation, a créé une autorité départementale indépendante, lancé tout un plan de formation auprès de ces professionnels, ou encore élaboré un référentiel sur la qualité de l'accueil.
Enfin, je rappelle, après M. Ruffin, sauf erreur, que vous avez complété cet article en commission. Le contenu minimal de la politique de lutte contre maltraitance et de promotion de la bientraitance « est défini par décret, qui comprend l'identification d'une autorité tierce extérieure à la structure et indépendante du département vers laquelle les personnes accueillies peuvent se tourner en cas de difficulté ainsi que les modalités d'affichage des documents, notices et services d'informations affichés dans les établissements ». Aussi avez-vous adopté le principe de cette personne tierce.
Plusieurs solutions sont envisageables. Il existe déjà un système pour tous les établissements médico-sociaux spécialisés dans le handicap mais probablement valable pour tous les établissements médico-sociaux, à savoir la désignation par le préfet d'une personnalité qualifiée dans le département pour faire office de cette personne tierce, solution qu'on pourrait appliquer aux établissements de la protection de l'enfance.
M. Ruffin a évoqué une autre solution, sur laquelle je n'ai pas à me prononcer puisqu'il s'agit d'une autorité indépendante. Le Défenseur des droits dispose de 500 référents sur le territoire. Encore une fois, ce n'est pas à moi d'en décider, mais ils pourraient également remplir cet office. En la matière, les décisions seront prises par décret.
De même, madame Goulet, nous avons longuement évoqué les normes et les taux d'encadrement que nous voulions intégrer à la loi, mais qui relèvent du domaine réglementaire. Il s'agit d'un sujet complexe. Le Conseil national de la protection de l'enfance a formulé des propositions, non pas tant sur les taux d'encadrement, que sur la qualification des encadrants, et sur la présence des éducateurs pendant la nuit – on sait qu'il y a de plus en plus, non d'accompagnants éducatifs, mais de veilleurs de nuit. Je vous ai dit en commission que nous allions travailler sur tous ces sujets.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a lancé une étude il y a environ un mois et demi pour recenser les bonnes pratiques, afin d'enrichir notre réflexion. Si l'on y ajoute les travaux du Conseil national de la protection de l'enfance, le décret concernant les normes et les taux d'encadrement sera prêt au moment de la promulgation de la loi afin que le dispositif soit opérant.
J'en viens, monsieur Ruffin, à votre idée d'agence ou d'autorité de l'État sur le modèle, si j'ai bien compris, de ce qui existe pour les lieux de privation de liberté avec le Contrôleur général des lieux de privation de liberté. La protection de l'enfance, ce sont 2 000 établissements et plus de 40 000 assistants familiaux. Nous avons d'ailleurs, alors que je vous en ai fait la remarque en commission, un peu oublié de parler tout à l'heure des assistants familiaux à propos du droit de visite des parlementaires… Je veux bien qu'on crée une structure, une agence, pour contrôler ces 2 000 établissements et ces 40 000 assistants familiaux, mais si, à cette fin, on disposait, comme le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, d'une équipe de trente-trois équivalents temps plein (ETP), chaque établissement de la protection de l'enfance ne serait contrôlé qu'une fois tous les onze ans.
Chacun doit donc se responsabiliser. Je pense aux associations, que je n'ai pas encore évoquées et par lesquelles j'aurais pu commencer car elles ont une responsabilité. Certaines disposent d'un plan de prévention de lutte contre la maltraitance – il faut en généraliser le principe et les départements doivent se montrer plus exigeants vis-à-vis d'elles en la matière, ce que prévoit du reste l'article 5 du présent texte. Je pense aussi aux départements eux-mêmes et à l'État, par le truchement du préfet, avec la possibilité donnée aux enfants de se tourner vers une personnalité tierce extérieure et indépendante, en cas de violence subie ou constatée.
Le présent dispositif, qui me paraît donc assez complet, permettra d'améliorer la situation et la sécurité des enfants et de ne plus assister à ce que nous ont montré les documentaires ou nos expériences respectives.
L'amendement n° 279 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.
Les amendements identiques n° 56 de M. Guillaume Chiche et 146 de Mme Claire Pitollat sont défendus.
La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l'amendement n° 484 .
Le présent amendement vise à rendre obligatoire le traitement spécifique des enfants en situation de handicap dans le cadre de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. En effet, trop d'enfants en situation de handicap et victimes de maltraitance sont redirigés vers des instituts spécialisés et beaucoup sont mis sur liste d'attente, ce qui constitue un effet pervers du dispositif actuel.
Nous sommes en total accord en ce qui concerne la spécificité des enfants en situation de handicap, mais l'amendement n° 656 du Gouvernement, que nous examinerons plus tard, va totalement dans votre sens. Je vous propose donc de retirer le vôtre à son bénéfice, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.
Même avis. Un amendement prendra en effet en considération la double vulnérabilité : il me paraît donc satisfaire votre demande.
L'amendement n° 484 est retiré.
Cet amendement, fruit d'un travail avec le Fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), vise à renforcer la lutte contre les violences au sein des institutions en instaurant un référentiel commun à l'ensemble des établissements.
L'amendement n° 147 de Mme Claire Pitollat est défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
Cette idée de référentiel commun est intéressante pour harmoniser le contenu des projets d'établissement ou de service au regard des questions de maltraitance. Il ne me semble toutefois pas judicieux de remplacer les mots « contenu minimal », à moins d'affaiblir la capacité à encadrer et à normer ce projet, tout au moins en ce qui concerne ses éléments incontournables.
Défavorable également.
Je suis favorable à la création d'un référentiel. Je suis désolé si je rabâche mais, s'il n'y a pas de bras pour contrôler, il n'y a pas de contrôle. L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), en vingt ans, a mené, au total, trente-cinq inspections ! C'est un problème. Et si votre modèle est le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le mien est l'inspection du travail même si, ici, cela fait rire. Dans chaque département, il doit y avoir une personne dont la mission est d'inspecter ces lieux et plus souvent qu'une fois tous les onze ans.
Nous avons examiné l'hypothèse que les parlementaires puissent se rendre chez les assistants familiaux. Nous avons renoncé à cette faculté, considérant que les assistants exerçaient leur activité dans un domicile privé qui ne peut être traité de la même manière qu'un lieu qu'on qualifiera de semi-public.
Je vous remercie, madame la rapporteure, de considérer l'idée comme intéressante. Je pense qu'elle est même pertinente dans la lutte contre les maltraitances ou les violences. Il faut en effet doter l'ensemble des structures dédiées d'un référentiel commun, d'une sorte de socle, ce qui reviendrait non pas à les corseter mais à leur donner les mêmes outils pour lutter contre des phénomènes qu'on observe bien trop souvent dans les établissements accueillant des enfants.
La rédaction actuelle de l'article 5 pourrait être plus opérante. Nous vous proposons d'associer clairement les personnels des structures, en amont et en aval, à l'élaboration du projet, afin de renforcer, de manière concertée, le contrôle de la qualité d'accueil et d'accompagnement des établissements de l'ASE. Il s'agit, en somme, d'un amendement de précision, monsieur le secrétaire d'État, sur lequel vous pourriez sans difficulté émettre un avis favorable !
Sourires.
La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l'amendement n° 560 .
Il a été rédigé en concertation avec l'Assemblée des départements de France (ADF). L'article 5 oblige les établissements de l'ASE à formaliser leur politique de prévention et de lutte contre la maltraitance. Je partage avec l'ADF la conviction que, pour rendre cette disposition opérante, les établissements doivent associer leurs personnels à l'élaboration de leur politique. Sans implication des premiers acteurs concernés, celle-ci risque de se traduire par un document de plus sur les étagères…
M. François Ruffin applaudit.
Pour s'approprier la démarche, les personnels doivent participer à son élaboration. L'objet de l'amendement est de préciser leur place et d'en faire des acteurs à part entière de la formalisation du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance – cette formalisation constituant une belle idée de l'article 5.
L'amendement n° 499 de Mme Nicole Sanquer est défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Je partage votre volonté d'associer le personnel à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance de l'établissement et je pense, comme vous, que c'est la condition de sa diffusion. Toutefois, il va de soi que le personnel y sera associé et il n'est pas besoin de le préciser dans le projet de loi. Le cœur du projet relèvera en effet du pouvoir réglementaire. Avis défavorable.
Je prie Mme la rapporteure de bien vouloir m'excuser, mais je ne partage pas tout à fait son avis, même s'il est vrai que le personnel est déjà associé, dans les faits, à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance. Ce projet est censé associer l'ensemble des parties prenantes, dont les professionnels, ainsi que le conseil de la vie sociale. Ces amendements sont donc satisfaits et je serais tenté d'inviter leurs auteurs à les retirer.
Toutefois, s'il leur paraît important, pour les raisons qu'ils viennent d'exposer, de réaffirmer l'association des professionnels à l'élaboration du projet de prévention et de lutte contre la maltraitance, mais aussi pour être agréable à M. Bazin – son amendement est cependant bien davantage qu'un amendement de précision !
Sourires
–, je formule un avis favorable à ces trois amendements.
Permettez-moi, enfin, puisque nous évoquons les professionnels de l'aide sociale à l'enfance et que nous approchons de la fin de la séance, de saluer une fois encore leur engagement.
Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.– Mmes Sandrine Mörch et Maud Petit applaudissent également.
Nous avons évoqué des maltraitances, des violences et des difficultés de toutes sortes, qui sont réelles, mais nous ne devons pas oublier les près de 100 000 professionnels qui luttent quotidiennement pour assurer la protection des 340 000 enfants de l'ASE. Je tenais à le dire au moment où nous sortons – du moins faut-il l'espérer – d'une période particulièrement difficile pour les professionnels de l'aide sociale à l'enfance. Le système a tenu grâce à eux : je le leur ai dit et je le redis aujourd'hui. J'inclus bien évidemment les assistantes et les assistants familiaux dans cet hommage que nous leur rendons unanimement.
Mêmes mouvements.
L'amendement n° 642 de Mme la rapporteure est un amendement de précision.
L'amendement n° 642 , accepté par le Gouvernement, est adopté.
La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l'amendement n° 127 .
Par cet amendement, je souhaite que l'autorité tierce vers laquelle les enfants peuvent se tourner en cas de difficulté dans un établissement social ou médico-social bénéficie d'un droit de visite dans cet établissement. Une telle mesure s'inscrit dans la logique des mesures adoptées par la commission. Permettre à une personne tierce d'accéder au lieu de vie de l'enfant garantira un accueil de qualité, sans violence ni maltraitance.
Comme l'a suggéré M. le secrétaire d'État pendant les travaux de la commission, une telle mission pourrait être confiée aux délégués du Défenseur des droits dans les territoires, qui ont une meilleure vision des problèmes dans les foyers. Le Défenseur des droits veille au respect des droits de l'enfant et se saisit des cas de violence et de maltraitance au sein des institutions publiques, dont il a d'ailleurs témoigné dans son rapport de 2019 intitulé « Enfance et violence : la part des institutions publiques ». Les 2 000 jeunes interrogés par le Défenseur des droits pour rédiger ce rapport ont déclaré que la plus grande violence qu'ils aient eu à subir était le manque de considération et d'écoute, ce qui ne peut manquer de nous interpeller. Le rapport dénonce également la violence physique et verbale exercée par des jeunes sur d'autres jeunes, ainsi que la violence du personnel. Les établissements sociaux et médico-sociaux accueillent un public fragile, composé d'enfants de l'ASE ou d'enfants handicapés, marginalisés et dépendants. C'est la raison pour laquelle il est fondamental que l'autorité tierce se déplace dans les établissements sans attendre que les jeunes la sollicitent.
L'amendement n° 127 , ayant reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement, est retiré.
La parole est à Mme Delphine Bagarry, pour soutenir l'amendement n° 677 .
Déposé par ma collègue Albane Gaillot, cet amendement d'appel vise à ouvrir le débat sur les violences sexuelles faites aux mineurs, sujet dont ne traite pas le projet de loi. Les diverses associations de terrain que nous avons rencontrées se félicitent des avancées permises par le texte, mais regrettent ce silence. Les violences sexuelles faites aux mineurs sont pourtant bien réelles, puisqu'un enfant sur cinq en serait victime en France. Ainsi, 165 000 enfants seraient victimes de viols et de tentatives de viol tous les ans dans notre pays, soit un enfant sur deux dans les foyers et les centres d'accueil. Ces chiffres ne sont cependant que des estimations et les professionnels de santé et de l'enfance que nous avons interrogés ont souligné le besoin de statistiques fiables sur les violences sexuelles faites aux enfants, notamment lorsqu'ils sont accueillis dans les maisons d'enfants à caractère social, afin de mieux prévenir ces violences. Les associations ont également insisté sur l'importance de centraliser ces données au niveau départemental, voire au niveau national.
Cet amendement propose donc d'inscrire dans le projet de loi l'obligation, pour les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance, de faire remonter au niveau départemental les violences sexuelles faites aux mineurs qu'ils ont détectées et d'évaluer régulièrement les politiques de prévention et de lutte contre la maltraitance.
Les établissements et les services de l'aide sociale à l'enfance sont déjà soumis à l'obligation de déclarer tout événement grave survenu en leur sein, conformément à la loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a fortiori lorsqu'il s'agit de faits pouvant constituer une infraction pénale. Par ailleurs, avec un projet d'établissement et de service renouvelé tous les cinq ans, des améliorations pourront être régulièrement apportées. Tel est précisément le sens de ce document. Dans ces conditions, votre amendement est satisfait par le droit existant. Je vous demande donc son retrait ; à défaut, mon avis sera défavorable.
L'amendement n° 677 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.
L'article 5 vise à prévenir les risques de maltraitance dans les établissements et services de l'aide sociale à l'enfance. Cet amendement propose d'enrichir le texte en ce sens en précisant que les établissements et les services sociaux et médico-sociaux, dont ceux de l'ASE, doivent assurer la formation de leurs personnels à une prise en charge bientraitante des personnes accueillies dans leurs services.
Le deuxième alinéa de l'article 5 le précise explicitement. L'amendement est satisfait.
Même avis.
L'amendement n° 88 est retiré.
Il tire les conséquences de l'article 3 du projet de loi, qui inscrit dans le code de l'action sociale et des familles une nouvelle catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d'établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l'amendement n° 582 .
Il vise à faire en sorte que la dix-septième catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements. En d'autres termes, les établissements ou les services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des mineurs non accompagnés doivent être concernés par les dispositions de l'article 5. Lorsque nous en arriverons à la fin du projet de loi, nous verrons que le texte institue un droit différencié entre les enfants et les mineurs non accompagnés. L'article 5 me semble le bon endroit du texte pour affirmer l'universalité du traitement et des droits des enfants, qu'ils soient mineurs non accompagnés ou non.
Avis favorable sur ces amendements de coordination, dont je remercie les auteurs.
Je ne partage pas vos propos sur la différenciation qui serait faite entre les enfants et les mineurs non accompagnés, monsieur Chiche, mais je vous rejoins sur l'universalité et l'unicité de la protection de l'enfance. Avis favorable sur les deux amendements.
Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.
La séance est levée à minuit.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
