Intervention de Perrine Goulet

Séance en hémicycle du mercredi 7 juillet 2021 à 21h30
Protection des enfants — Après l'article 3

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPerrine Goulet :

Je vous entends bien affirmer que les départements seront obligés de proposer un contrat jeune majeur ; mais une décision du président du conseil départemental ne constitue pas une obligation, surtout quand s'y ajoute la formule « à titre temporaire », qui figurera désormais en tête de l'alinéa 6 du même article. S'il s'agit de contrats de quinze jours, les départements auront rempli leur devoir sans que les jeunes en soient plus avancés. Le premier point sur lequel je m'interroge concerne donc à la fois la durée du contrat jeune majeur et le fait même que le département n'ait d'autre choix que de le proposer, ce dont je ne suis pas sûre du tout.

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