Intervention de Jean-Michel Mis
Séance en hémicycle du mercredi 22 septembre 2021 à 15h00
Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Article 4
Jean-Michel Mis, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :C'est un avis évidemment défavorable : fixer un quantum des peines suppose de se référer à l'existant et de rester cohérent avec l'échelle des peines.
