Intervention de Antoine Savignat

Réunion du mercredi 16 mars 2022 à 10h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAntoine Savignat :

Le cœur de cette affaire au dénouement tragique est le statut de DPS. C'est un sujet qui est débattu de longue date concernant les détenus corses. Bien que ce soit un statut du détenu, il n'est pas fixé ni levé par votre seule administration. Cela a fait naître une expression que, personnellement, je déteste, mais sur laquelle il convient de s'interroger : celle de « prisonnier politique ». L'organisation de la vie en détention est aussi déterminée, dans le cadre de ce statut, par des acteurs extérieurs au milieu pénitentiaire. François Pupponi a rappelé que l'administration pénitentiaire s'est à peu près toujours prononcée en faveur de la levée du statut de DPS des deux détenus de Poissy, alors que d'autres personnes, extérieures à la détention, s'y sont opposées.

Afin de nous permettre de tirer des enseignements des erreurs du passé, j'aimerais connaître votre sentiment : à vos yeux, y a-t-il lieu de maintenir le statut de DPS ? On peut l'assimiler – c'était le cas pour les trois détenus corses – à une double peine, puisqu'il a empêché leur rapprochement. Il implique aussi une intervention du politique dans l'exécution d'une peine, ce qui peut nous amener à nous interroger sur la séparation des pouvoirs. Si ce statut a toujours lieu d'être, ne pourrait-on pas le confier à votre seule autorité ? Grâce à vos contacts avec les détenus, vous êtes en effet les sachants et les seuls à même de rendre des avis objectifs.

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