Intervention de Alexandre Holroyd

Sur la contribution « plastiques », la marge est limitée, car elle est définie dans la décision relative aux ressources propres (DRP). Je pense que cette ressource est une avancée, mais ce n'est pas tout à fait une ressource propre ; il s'agit d'une sorte de bonus‑malus sur les contributions RNB. Elle crée une incitation collective à améliorer le traitement des déchets plastiques par chaque État membre. Mais cela en fait une ressource propre limitée, car ayant vocation à diminuer au cours du temps.

Je pense qu'avec la PFUE, il faut que l'on progresse sur le SEQE et sur le MACF. Cependant, il faut être conscient que les mécanismes comme le SEQE ont aussi une vocation incitative. Dans une perspective de neutralité carbone, ces mécanismes ne sont pas des ressources propres pérennes.

C'est pourquoi il ne faut pas abandonner toute autre idée de ressource propre, notamment sur l'impôt sur les sociétés, et je rejoins Christophe Jerretie sur ce sujet. Une occasion inédite se présente, du moins techniquement, car cela se télescope avec un accord où une position européenne devrait être définie.

Cela est d'autant plus vrai que si l'on veut à terme retrouver un équilibre du budget européen entre contributions RNB et ressources réellement propres de l'Union, comme les droits de douane à l'origine. Il faut retravailler les propositions existantes qui ne permettent pas pour l'instant d'inverser la tendance.

Je rejoins ensuite Mme Karamanli, sur le fait qu'il peut y avoir des propositions variées, issues de sensibilités politiques différentes et ayant vocation à trouver ces ressources propres à partir de taxes de natures différentes. Cela pourrait donner lieu à un débat national et européen riche.

La responsabilité budgétaire d'un État vient du fait que ses recettes évoluent avec la santé économique de son pays. Avoir une décorrélation de la santé économique et des ressources est une mauvaise idée en termes de gestion budgétaire. De plus, la part grandissante du RNB crée une dépendance de fait, avec des effets négatifs, notamment lors des échéances de renégociation des budgets.

Sur le fléchage des fonds sur la santé, je crois au principe de subsidiarité. Il faut s'interroger sur là où l'Union européenne doit agir ou non. J'ai fait une recommandation lors de mon rapport sur la zone euro qui a été reprise de façon parcellaire lors de la crise avec le mécanisme d'assurance chômage européen (SURE). Je crois profondément à la création d'un mécanisme de sur-assurance européen, qui assurerait une protection aux citoyens européens au-delà des protections nationales et qui paraît bénéfique d'un point de vue économique.

En termes de transparence du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, on ne peut que partager le constat que les parlements nationaux ne maîtrisent qu'une partie très limitée de l'exercice. C'est la construction même de la ressource RNB qui fait que ni la Direction du budget ni la Commission n'ont tous les éléments. La solution que vous identifiez à juste titre, M. Paluszkiewicz, est donc d'évoluer vers plus de ressources propres que l'on peut mesurer de la même manière que des recettes nationales.

Aujourd'hui, la ressource en RNB est liée à un calcul complexe, qui n'est pas indexé sur les performances des acteurs (ménages et entreprises). Il est difficile pour nous d'avoir une idée précise afin de faire des prévisions pour chaque année suivante. La solution se trouve dans l'évolution du mode de financement de l'Union et non pas dans la transparence de la direction du budget ou de la Commission.