Commission des affaires européennes

Réunion du mercredi 13 octobre 2021 à 15h30

Résumé de la réunion

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  • jeunesse
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La réunion

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COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 13 octobre 2021

Présidence de Mme Sabine Thillaye, Présidente de la Commission

La séance est ouverte à 15 heures 30.

I. Communication sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR‑UE) (M. Alexandre Holroyd)

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Comme tous les ans, nous allons entendre une communication de notre collègue Alexandre Holroyd sur le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, qui sera débattu en séance publique, le lundi 18 octobre à 16 heures. Ce débat intervient dans un contexte particulier, marqué par le lancement du plan de relance, qui vient ajouter des ressources nouvelles considérables au budget ordinaire de l'Union. Pour rembourser le grand emprunt européen, à compter de 2028 pour ce qui est du principal, il faudrait créer de nouvelles ressources propres. Une réflexion est engagée à ce sujet par la Commission à la suite des engagements pris par les institutions européennes et les États membres, en novembre dernier. De ce point de vue, l'accord au sein de l'OCDE sur l'imposition des grandes entreprises au niveau international constitue un élément nouveau. Je laisse maintenant la parole à notre collègue Alexandre Holroyd.

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Même si le budget de l'Union pour 2022 est le deuxième du cadre financier pluriannuel 2021-2027, le prélèvement sur recettes (PCR) dont nous discutons est le premier depuis que les nouvelles modalités ont été définitivement adoptées : le « règlement CFP » est applicable depuis le 1er janvier, la décision sur les ressources propres est en vigueur depuis le 1er juin et les négociations sur tous les règlements sectoriels du CFP et du plan de relance ont été achevées. Si les facteurs habituels d'incertitude sur l'évaluation du PSR, liés à l'exécution du budget européen et à la situation économique, subsistent, les incertitudes juridiques que nous avions connues l'an dernier sont enfin levées.

Pour 2022, le prélèvement sur les recettes de l'État au profit de l'Union européenne est évalué à 26,4 milliards d'euros. Ce montant regroupe la contribution de la France au titre de la nouvelle contribution sur les plastiques non recyclés, de la ressource « TVA » et de la ressource « RNB ».

Après le fort ressaut observé en 2021, notamment en raison du Brexit, le montant du PSR devrait donc être stabilisé en 2022.

Cette stabilité résulte de deux mouvements contraires.

Le projet de budget de la Commission prévoit une augmentation des dépenses par rapport à 2021, sous l'effet principalement de la montée en charge des politiques de cohésion et d'action extérieure de l'UE.

Cette hausse est compensée par deux éléments en recettes. D'une part, en raison d'un décalage calendaire de paiement, la contribution britannique attendue au titre de ses engagements antérieurs augmente en 2022, ce qui diminue d'autant les contributions des États membres. D'autre part, les effets de la reprise économique sur le produit des droits de douane et sur l'évolution des RNB des États membres contribuent à réduire le niveau de la contribution française.

Ce prélèvement sur recettes matérialise la contribution de la France à un budget de l'Union européenne pour 2022 proposé par la Commission à 168 milliards d'euros en crédits d'engagement et 169 milliards d'euros en crédits de paiements, soit une hausse, à périmètre constant, d'environ 2 % par rapport au budget de l'Union pour 2021. Sur ces 168 milliards d'euros, 53 sont affectés à la politique agricole commune et 36,5 au développement régional et à la cohésion. Conformément à la règle fixée dans l'accord interinstitutionnel, 30 % des dépenses de l'Union doivent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat. Pour le budget 2022, la Commission estime, sur la base d'estimations préliminaires, que cette part s'établit à 32,95 %.

Outre la proposition de budget de la Commission, la prévision de PSR prend aussi en compte le montant prévu pour la réserve d'ajustement au Brexit (5,5 milliards d'euros), qui vient tout juste d'être adoptée définitivement et ne figurait donc pas dans le projet de budget de la Commission.

Le projet de budget va faire l'objet de négociations, qui devront aboutir d'ici le 15 novembre, entre le Conseil, qui souhaite réduire légèrement les engagements, et le Parlement européen, qui arrêtera sa position la semaine prochaine et reviendra très probablement sur les coupes demandées par le Conseil. Ces négociations sont généralement serrées, mais la marge de manœuvre est réduite, particulièrement à la hausse, le montant des budgets annuels étant strictement limité par les plafonds arrêtés par le cadre financier pluriannuel pour chaque rubrique et pour chaque année. À la différence des lois de programmation des finances publiques au niveau national, le cadre pluriannuel européen s'impose en effet au budget annuel.

Faute de textes définitifs l'an dernier, je n'avais pas évoqué dans ma communication l'articulation entre le budget de l'Union et le plan de relance. Permettez-moi de m'attarder quelques instants sur le sujet, quelques semaines après que la France ait obtenu le versement d'un préfinancement de 5,1 milliards d'euros, soit 13 % du montant total du plan national de relance et de résilience.

Le plan de relance n'est pas inclus dans le budget, mais vient le renforcer au titre des recettes affectées externes. Pour 2022, il faut ajouter aux 167,8 milliards d'euros du budget « socle » 143,5 milliards d'euros issus de la partie « subventions » du plan de relance européen, qui viendront financer les plans nationaux pour la reprise et la résilience à hauteur de 118 milliards d'euros, et renforcer le programme de recherche Horizon Europe (+ 1,8 milliard d'euros), le programme de soutien aux investissements InvestEU (+ 1,8 milliard d'euros), les programmes de cohésion (+ 10,8 milliards d'euros au titre de REACT EU), le mécanisme de protection civile rescEU (+ 680 millions d'euros), le Fonds pour une transition juste (+ 4,3 milliards d'euros) et le Feader (5,7 milliards d'euros). Au total, ce sont donc plus de 311 milliards d'euros que l'Union européenne pourra dépenser en 2022.

Le lien entre le budget et le plan de relance se matérialise en outre par le paiement des coupons des obligations émises par la Commission pour financer le plan de relance.

La Commission prévoit de lever environ 80 milliards d'euros d'obligations d'ici la fin de l'année et a lancé hier la première émission d'une obligation verte de l'Union européenne, pour un montant de 12 milliards d'euros. C'est la plus importante émission d'obligations vertes au monde jamais réalisée. Au total, les obligations vertes devraient financer 30 % du plan de relance.

Les emprunts ayant débuté en juin 2021, les premiers coupons seront payés à l'été 2022. La Commission prévoyait 390 millions d'euros à cette fin, que le Conseil souhaite réduire à 90 millions d'euros compte tenu des conditions d'emprunts actuelles et prévues.

Jusqu'en 2027, le budget européen paie les intérêts de l'emprunt à la base du plan de relance, mais ne rembourse pas le capital. Le remboursement du capital débutera avec le prochain CFP, dans les conditions qui seront déterminées par la décision sur les ressources propres qui sera en vigueur pour 2028.

Dans l'accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020, le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'étaient accordés sur une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Cette feuille de route prévoyait une première échéance en juin 2021, pour la présentation par la Commission de propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, une ressource fondée sur le système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne et une redevance numérique. Or, d'une part, la Commission a suspendu ses travaux sur la redevance numérique dans l'attente de l'aboutissement des travaux de l'OCDE sur une réforme de la fiscalité internationale des entreprises et, d'autre part, a fait des propositions concernant le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le système d'échange de quotas d'émission de l'UE sans les assortir d'une modification de la décision sur les ressources propres.

Compte tenu de l'importance systémique des négociations en cours à l'OCDE, je comprends que la Commission ait pu décaler sa proposition de redevance numérique de quelques mois pour ne pas mettre en péril la négociation internationale. Un accord à l'OCDE pourrait permettre de concevoir à terme une ressource plus solide et, espérons-le, de fluidifier son adoption par les 27 si cette voie était choisie. Cependant, même si la redevance numérique eût constitué une part des ressources propres, elle n'aurait jamais été suffisante en elle-même pour financer le budget. Il faut donc aujourd'hui redoubler nos efforts pour faire avancer les travaux sur les autres propositions, notamment la réforme du système ETS et particulièrement le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. Pour ce dernier, il y a urgence à agir en termes d'équilibre financier, mais également de prospérité, de compétitivité et de lutte contre le changement climatique.

Nous avons certes encore du temps avant de devoir rembourser l'emprunt, mais il ne faut pas que nous nous retrouvions pris de court en 2027 avec comme seule solution l'augmentation des contributions calculées sur le RNB ou des coupes dans le budget de l'Union. Je sais que nous pouvons compter sur la mobilisation de nos collègues du Parlement européen et du gouvernement pour que ce sujet reste parmi les priorités à traiter par la Commission à très court terme, et que notre commission restera très vigilante.

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Merci cher collègue pour cette communication. Nous avons l'impression d'avancer très lentement sur le sujet des ressources propres. Des négociations internationales sont en cours mais il y a beaucoup de divergences entre États membres, particulièrement concernant le mécanisme d'ajustement aux frontières, notamment en raison de la crainte d'une augmentation des prix. Quelle est votre vision du sujet ?

Je regrette aussi, dans le plan de relance, que l'identification des subventions européennes soit pratiquement impossible. Le drapeau est présent mais il est très petit. C'est dommageable pour l'identification de l'apport des fonds européens et pour souligner l'effort de solidarité.

Quant aux obligations vertes de l'Union, pourriez-vous les détailler ? Est-ce que le particulier est concerné ? Comment l'est-il ?

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Je ne peux que vous rejoindre, nous avons suivi les négociations concernant le dernier cadre pluriannuel et l'évolution des négociations sur les ressources propres avec un brin de frustration. La redevance numérique était compliquée à mettre en œuvre de façon technique et politique, comme l'a découvert la France, qui est l'un des rares pays à avoir mis en place une taxe à vocation analogue. Au-delà de cet aspect, elle n'avait pas de portée majeure et il était difficile de concevoir comment elle aurait pu en avoir en termes de financement du budget européen. Cette taxe aurait été un symbole important, notamment car certains acteurs concernés ne payent pas les impôts qui sont dus aux États dans lequel ils opèrent. Cette situation est anormale, amorale et inacceptable pour nos concitoyens, nos entreprises et nos artisans.

Avec la réforme du marché du carbone européen et le mécanisme carbone aux frontières, il y a une possibilité de ressources pérennes, au moins sur le moyen terme. Ces ressources permettent de revenir à ce qu'était le budget européen à l'origine : le mécanisme carbone est aujourd'hui une forme de ce qu'ont été les droits de douane au vingtième siècle. Ces ressources propres remplissent plusieurs objectifs de politique publique : elles permettent non seulement d'abonder le budget européen, mais elles permettent aussi de responsabiliser budgétairement la Commission, puisqu'elles évoluent en fonction de l'activité économique. Ce sont aussi des ressources qui permettent d'atteindre les objectifs climatiques, sans exporter les émissions de carbone. La réforme du mécanisme ETS permet de respecter une trajectoire climatique européenne, tandis que le mécanisme carbone aux frontières permet d'éviter les fuites de carbone. Les deux ressources sont absolument indissociables, et il me paraît essentiel de soutenir leur développement.

À propos du soutien européen au plan de relance national, il y a eu un changement philosophique majeur à propos de l'endettement européen pour subventionner des plans de relance nationaux. Nous sommes parvenus collectivement à ce changement au niveau européen, dont le sous-jacent est une solidarité ancrée pour les décennies à venir. La concrétisation de cette philosophie nouvelle passe en revanche par les collectivités et gouvernements nationaux : arrivée sur le terrain, elle ne se matérialise pas toujours. Mais le secrétaire d'État aux affaires européennes s'assure que les Français savent que derrière France relance, il y a les fonds européens.

Derrière la question des obligations vertes, il y a une transformation profonde du système financier et le verdissement de nos activités financières. L'attention est focalisée sur l'argent public investi, par exemple avec les 100 milliards d'euros investis dans le cadre du plan de relance national, mais on devrait aussi s'intéresser aux capitaux privés nécessaires à la transition écologique. Ces obligations vertes créent des actifs qui permettent de verdir tout le système financier et de créer en fin de ligne des produits d'épargne verte qui répondront aux attentes des épargnants.

Le consommateur ne peut toutefois pas acheter directement d'obligations vertes. La majorité des Français détiendront, par intermédiaires interposés comme l'assurance-vie, des obligations vertes, mais il faut une intervention d'institutions financières.

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À l'approche de la présidence française de l'Union européenne, la commission des affaires européennes devait se prononcer sur la contribution française au budget européen. Les discussions relatives au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne revêtent un caractère particulier cette année. Les Européens ont exprimé leur solidarité et leur confiance mutuelle pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire. L'Union s'est dotée d'une capacité budgétaire propre avec le plan de relance NextGenerationEU : cette décision inédite dans l'histoire a permis la constitution d'une enveloppe de 750 milliards d'euros afin de soutenir l'ensemble des citoyens européens et de protéger l'environnement. Ce plan de relance s'articule en outre avec le cadre financier pluriannuel pour 2021-2027, qui prévoit de consacrer 30 % des dépenses à la transition climatique. Je voudrais souligner la place de la taxe sur les plastiques non recyclés : comment peut-on rehausser la contribution cette taxe sur les années à venir, afin de la rendre non plus symbolique, mais réelle ? L'introduction de nouvelles ressources propres est en cours de discussion : quelle stratégie la France peut-elle mettre en place pour favoriser l'introduction de la redevance numérique, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et le mécanisme d'échange des quotas d'émission ?

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Il y a des changements à venir en 2022, qui changent les relations financières entre les États et l'Union européenne. Le premier est le montant très important du prélèvement sur recettes, à 26,4 milliards d'euros : cet effort considérable vient grever le déficit national. Le deuxième changement est que le cadre financier pluriannuel reste ambitieux, bien que la Grande-Bretagne soit sortie de l'Union. Le troisième changement est qu'il y a une nouvelle ressource commune et un endettement commun : aujourd'hui les relations avec les États avec l'Union sont en train de changer et deviennent comparables à celles entre une intercommunalité et une commune. L'Union et les États ne peuvent en effet plus se désolidariser : ce n'est plus une relation, mais une interconnexion.

Dans les ressources propres, il y a le sujet d'une part d'impôt sur les sociétés qui irait à l'Union européenne : avec les négociations en cours à l'OCDE, il faut réfléchir à l'introduction en 2027, d'une part, de 1 ou 2 %, d'impôt sur les sociétés donnée à l'Union Européenne. Ce mécanisme permettrait de taxer à la fois le capital et la valeur ajoutée.

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J'ai trois observations sur le prélèvement constituant la part essentielle de la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Premièrement, la détermination des ressources consenties par chaque État crée une dépendance rendant les négociations budgétaires difficiles.

Deuxièmement, se pose la question des priorités financières de l'Union européenne. Celle-ci doit être une zone économique et politique qui protège les citoyens. Par exemple, la commission des affaires européennes a plaidé pour un budget au service de la santé.

Troisièmement, ce sujet renvoie aux ressources propres de l'Union européenne à développer : parmi elles, figurent pour la période 2021-2027, le système communautaire d'échange de quotas d'émissions (SEQE), le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF), la taxe sur les géants du numérique, la taxe sur les transactions financières, et le montant des amendes infligées par la Commission européenne aux sociétés qui violent le droit de la concurrence.

À partir de ces réflexions, ma question porte sur une ressource assise sur le revenu national, appliquée proportionnellement et de manière progressive. Pensez-vous qu'avec la future présidence française du Conseil de l'Union européenne (PFUE), il pourrait y avoir une opportunité de solliciter les parlements nationaux sur le sujet, afin de trouver de telles ressources pouvant intégrer une application proportionnelle et progressive ?

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Quelles sont vos réflexions sur la difficile évaluation du prélèvement sur recette, qui pose l'éternelle question de l'information au parlement ? Ce manque de prévisibilité de la Commission et de la Direction du budget sur la contribution française pèse en effet sur la capacité de notre parlement à approuver nos contributions.

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Sur la contribution « plastiques », la marge est limitée, car elle est définie dans la décision relative aux ressources propres (DRP). Je pense que cette ressource est une avancée, mais ce n'est pas tout à fait une ressource propre ; il s'agit d'une sorte de bonus‑malus sur les contributions RNB. Elle crée une incitation collective à améliorer le traitement des déchets plastiques par chaque État membre. Mais cela en fait une ressource propre limitée, car ayant vocation à diminuer au cours du temps.

Je pense qu'avec la PFUE, il faut que l'on progresse sur le SEQE et sur le MACF. Cependant, il faut être conscient que les mécanismes comme le SEQE ont aussi une vocation incitative. Dans une perspective de neutralité carbone, ces mécanismes ne sont pas des ressources propres pérennes.

C'est pourquoi il ne faut pas abandonner toute autre idée de ressource propre, notamment sur l'impôt sur les sociétés, et je rejoins Christophe Jerretie sur ce sujet. Une occasion inédite se présente, du moins techniquement, car cela se télescope avec un accord où une position européenne devrait être définie.

Cela est d'autant plus vrai que si l'on veut à terme retrouver un équilibre du budget européen entre contributions RNB et ressources réellement propres de l'Union, comme les droits de douane à l'origine. Il faut retravailler les propositions existantes qui ne permettent pas pour l'instant d'inverser la tendance.

Je rejoins ensuite Mme Karamanli, sur le fait qu'il peut y avoir des propositions variées, issues de sensibilités politiques différentes et ayant vocation à trouver ces ressources propres à partir de taxes de natures différentes. Cela pourrait donner lieu à un débat national et européen riche.

La responsabilité budgétaire d'un État vient du fait que ses recettes évoluent avec la santé économique de son pays. Avoir une décorrélation de la santé économique et des ressources est une mauvaise idée en termes de gestion budgétaire. De plus, la part grandissante du RNB crée une dépendance de fait, avec des effets négatifs, notamment lors des échéances de renégociation des budgets.

Sur le fléchage des fonds sur la santé, je crois au principe de subsidiarité. Il faut s'interroger sur là où l'Union européenne doit agir ou non. J'ai fait une recommandation lors de mon rapport sur la zone euro qui a été reprise de façon parcellaire lors de la crise avec le mécanisme d'assurance chômage européen (SURE). Je crois profondément à la création d'un mécanisme de sur-assurance européen, qui assurerait une protection aux citoyens européens au-delà des protections nationales et qui paraît bénéfique d'un point de vue économique.

En termes de transparence du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne, on ne peut que partager le constat que les parlements nationaux ne maîtrisent qu'une partie très limitée de l'exercice. C'est la construction même de la ressource RNB qui fait que ni la Direction du budget ni la Commission n'ont tous les éléments. La solution que vous identifiez à juste titre, M. Paluszkiewicz, est donc d'évoluer vers plus de ressources propres que l'on peut mesurer de la même manière que des recettes nationales.

Aujourd'hui, la ressource en RNB est liée à un calcul complexe, qui n'est pas indexé sur les performances des acteurs (ménages et entreprises). Il est difficile pour nous d'avoir une idée précise afin de faire des prévisions pour chaque année suivante. La solution se trouve dans l'évolution du mode de financement de l'Union et non pas dans la transparence de la direction du budget ou de la Commission.

II. Réunion commune avec le Mouvement européen et les organisations membres de son réseau sur la Conférence sur l'avenir de l'Europe : quelles politiques européennes pour répondre aux attentes de la jeunesse ?

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Le mouvement européen est une très ancienne association créée dans l'immédiat après-guerre en 1950 et qui s'est donnée pour mission de faire vivre le débat public autour de l'Europe tout en avançant des propositions constructives. Cela nous intéresse particulièrement dans le cadre de la conférence sur l'avenir de l'Europe.

Vous avez des milliers de bénévoles qui se réunissent dans cinquante sections locales, une trentaine d'organisations membre ainsi qu'un collège de personnalités qualifiées. Le Mouvement Européen fonctionne comme une sorte de tête de réseau qui fédère les think tanks tels que Fondapol, la Fondation Jean-Jaurès, EuropaNova mais aussi des organisations de jeunesse telles que Jeunes Européens France ou Erasmus Student Network

Nous avons souhaité avoir cet échange autour d'un thème général : « Quelles politiques européennes pour répondre à la jeunesse ? ». À ce propos, nous avons également un travail en commun avec la commission des affaires européennes autrichienne. Nous allons nous rendre en délégation à Vienne pour discuter avec des jeunes des Balkans afin de voir quelles peuvent être nos attentes par rapport à eux et quelles sont leurs attentes par rapport à nous. Certains chiffres sont effrayants, avec 60 % de jeunes après le bac qui quittent ces pays. Comment envisager le développement de ces États si la jeunesse et les cerveaux partent ?

Je souhaite souligner l'importance des jeunes dans ces débats. La présidence française de l'Union européenne va mettre l'accent sur la jeunesse, particulièrement en cette période de refonte du projet européen. La conférence sur l'avenir de l'Europe peine à démarrer. Cependant, des groupes de travail vont se mettre en place, des panels citoyens sont organisés, il y a déjà eu une plénière et la prochaine aura lieu le 23 octobre. Il est nécessaire de faire des propositions concrètes et de savoir ce que l'on veut faire ensemble et ce que l'on ne veut pas faire ensemble.

J'ai participé au European Youth Event à Strasbourg. J'ai été impressionnée par le dynamisme des jeunes pour pousser les questions européennes et définir quelles sont les priorités de la jeunesse. Le climat et la démocratie sont en haut de ces priorités. Le tout est de savoir comment l'Europe pousse ces sujets et comment nous pouvons répondre à la question de l'appartenance. Les trois mots-clés de la présidence française sont résilience, puissance et appartenance. Ce n'est que lorsqu'on se sent appartenir à un groupe, à un projet et une société que l'on est capable de porter des priorités ensemble. La question reste de savoir comment susciter cette appartenance. En ayant la chance de voyager et de vivre entre deux pays, certaines choses paraissent naturelles. Dans les milieux ruraux, la vision de l'appartenance est plus éloignée.

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Antoine Godbert

Nous sommes heureux de pouvoir dialoguer avec vous à une journée des Erasmus days. Le Mouvement Européen a 70 ans d'âge, c'est une organisation en trois composantes : des personnalités qualifiées, une section locale et des organisations membres où les jeunes sont très présents. 70 ans est un âge relativement important pour une organisation. Il est indispensable que l'on puisse compter sur notre passé et notre histoire sur les territoires pour permettre à la jeunesse d'avoir une part importante dans trois dimensions. Tout d'abord, il y a une constante pour le Mouvement Européen, c'est la possibilité de pouvoir participer au débat démocratique. Le Mouvement Européen permet de partager l'information sur l'Europe mais aussi de dialoguer et de débattre sur l'Europe. Il est important que les jeunes soient des avant-gardes dans ce débat. Cet aspect de démocratie et de prise de parole est pour nous essentiel. Nous étions très heureux de voir que les jeunes avaient été plus nombreux à participer aux élections européennes de 2019, nous le sommes un peu moins lorsqu'on voit la participation aux élections locales de l'an dernier.

Ensuite, pour une organisation qui a 70 ans et qui a été témoin des évolutions institutionnelles, nous sommes obligés de suivre cette évolution et parfois en être un porte-parole en avant-garde. Dans les années 1980, le Mouvement Européen a été très favorable à ce que l'on mette en place un programme pour les jeunes. Il a été très actif dans les débats de l'époque, permettant la mise en place du programme Erasmus. Nous avons depuis lors toujours été très intéressés de voir le développement de ce programme. C'est pour nous une avancée de voir qu'Erasmus ne soit pas limité à une minorité, de voir que de plus en plus de jeunes mais également d'autres générations puissent en profiter. Ce programme a réussi deux choses qu'un grand nombre de citoyens attend de l'Union Européenne. Il a créé de la convivialité, indispensable lorsqu'on est jeunes, et a permis une efficacité dans l'acquisition de compétences nécessaires lorsqu'on arrive sur le marché de l'emploi. Sur ce sujet, le Mouvement Européen a toujours été très heureux de soutenir les initiatives qui permettaient d'avoir plus de budget et de pouvoir ensuite voir les échanges et les partenariats se développer. En ce moment nous sommes très attentifs à la nouvelle proposition qu'a faite la présidente de la Commission européenne avec le programme Alma, notamment sur la question de son articulation avec le programme Erasmus. Je suis un ancien directeur de l'agence Erasmus et j'ai connu le programme Leonardo. On a mis beaucoup de temps à éliminer l'appellation Leonardo. D'entrée, le Mouvement Européen se pose la question de savoir s'il n'y aura pas une confusion dans la présentation de ce nouveau programme. On ne peut que se réjouir que l'on s'occupe des jeunes en recherche d'emploi car si nous n'arrivons pas à les convaincre, c'est l'ensemble de la construction européenne qui ne sera plus soutenue par les plus jeunes.

Le troisième point porte sur notre souhait que la créativité des jeunes puisse nous permettre d'avoir des propositions. Au sein du Mouvement Européen, j'ai la chance de diriger les groupes de travail. Si l'on n'a pas la possibilité d'avoir un dialogue entre les générations dans les groupes de travail thématique qui concernent la politique agricole commune, la culture, les transports ou encore les fonds structurels, c'est une grande partie de l'efficacité de ce que nous souhaitons voir se développer dans les années à venir qui sera remise en cause. Nous tenons beaucoup à ce dialogue entre générations, c'est pourquoi je suis heureux de donner la parole aux jeunes afin qu'ils puissent s'exprimer.

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Antoine Chabal

Les Jeunes Européens France, c'est la branche jeune du Mouvement Européen France. C'est une association de jeunes de 16 à 35 ans engagés pour la démocratie européenne. C'est également un réseau européen de plus de 30 000 jeunes engagés dans tous les pays de l'Union européenne mais aussi au-delà car il est important de se soucier des jeunes des Balkans. Ces 30 000 jeunes font vivre au quotidien sur le territoire mais aussi en ligne les débats sur les questions européennes. Ils sensibilisent les jeunes à la citoyenneté européenne et portent également des propositions, comme aujourd'hui. C'est l'Europe de demain que nous avons l'opportunité de co-construire, l'Europe que nous construisons pour les jeunes et qui doit être aussi construite par les jeunes.

Beaucoup de thématiques pourraient être abordées telles que la question de l'environnement et du changement climatique qui sont des préoccupations très importantes pour les jeunes. C'est un sujet sur lequel les jeunes nous attendent et sur lequel il ne faut pas les décevoir. Le taux de participation aux dernières élections régionales était décevant comparé au taux de participation des élections européennes de 2019 qui pouvait nous donner de l'optimisme. Il est important de ne pas décevoir les jeunes sur ces sujets-là et de prendre en compte leurs propositions sur des thématiques telles que l'environnement et le changement climatique, celle de l'éducation et de la mobilité et enfin celle de la démocratie, des valeurs et de l'État de droit qui est une thématique qui fait l'actualité et à laquelle les jeunes sont attachés.

L'enjeu est celui de la création d'une véritable conscience européenne et la création d'un espace public européen pour répondre aux enjeux présents mais aussi aux enjeux à venir qui se poseront lorsque les jeunes seront en responsabilité. Deux points sur lesquels je voudrais m'attarder en introduction. D'abord, la place de l'Europe dans l'enseignement, il s'agit d'un enjeu indispensable pour créer cette conscience européenne dont nous parlions. La place de la mobilité est également importante dans les cursus scolaires et universitaires. Les Jeunes européens ainsi que d'autres organisations, nous vulgarisons un certain nombre de sujets européens auprès des jeunes dans le cadre du programme « L'Europe par les jeunes » créée en 1999, ce qui contribue également à la création de cette conscience européenne. La formation des formateurs, est un autre enjeu essentiel, car il faut sensibiliser les professeurs aux questions européennes pour s'assurer qu'ils ont les capacités nécessaires pour sensibiliser les jeunes qu'ils accompagnent quotidiennement.

Ensuite, le Mouvement européen s'est beaucoup engagé sur les sujets concernant la place de l'Europe dans les médias. C'est un véritable enjeu d'information, de compréhension de la part de tous nos concitoyens, les jeunes en particulier mais pas seulement, pour mieux comprendre les enjeux institutionnels et pour être mieux informés sur les actualités de nos voisins. Nous avons entendu parler des élections allemandes mais peut-être que l'actualité plus large de nos voisins mériterait d'être couverte dans les médias.

L'éducation, la formation des formateurs, la place de l'Europe dans l'enseignement scolaire et universitaire, la place de l'Europe dans les médias sont des leviers extrêmement importants pour participer à la création de cette conscience européenne qui est si indispensable au projet européen.

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Romane Esmingeaud

Je suis jeune ambassadrice à l'OFAJ, Office franco-allemand pour la Jeunesse, qui est une institution franco-allemande fondée en 1963 après la signature du Traité de l'Élysée sur la réconciliation franco-allemande. Le but est de soutenir les échanges entre la France et l'Allemagne et aussi les échanges plurinationaux dans le cadre de l'Europe, soit en subventionnant directement les personnes qui participent aux échanges, soit en subventionnant des institutions, des associations, qui vont organiser des échanges.

Concernant la question de l'amélioration de l'image de l'Europe aux yeux des jeunes, nous constatons que le principal problème est le déficit du sentiment d'appartenance à l'Union européenne. Le premier aspect que nous allons aborder concerne le manque d'information sur l'Union européenne, qui est un des principaux enjeux auquel l'Union européenne fait face actuellement en termes d'adhérence de la population et des jeunes en particulier. Si nous ne connaissons un sujet, il est très difficile d'avoir envie d'y participer. Nous avons tendance à apercevoir l'Union européenne plutôt comme une entité abstraite et il est très facile de l'accuser de tous les maux. Nous pensons qu'une meilleure information sur les institutions européennes, leur fonctionnement et les compétences de l'Union européenne permettrait d'endiguer le rejet de la population qui est plutôt mal renseignée.

Nous proposons un développement et une diversification des réseaux d'information sur l'Union européenne avec l'organisation systématique dans les écoles des simulations des processus législatifs européens. De cette manière, les jeunes pourraient découvrir le triangle institutionnel et connaître les différentes étapes de l'élaboration du droit dérivé européen ainsi que la confrontation des différents points de vue qu'il y a au niveau de l'Union européenne. À la fin, ils en sortiront, non seulement mieux informés, mais aussi plus fins connaisseurs des débats et des travaux qui animent cet espace européen.

Concernant la mise en œuvre d'une telle mesure, nous pourrions imaginer donner plus de moyens à ce qui existe déjà comme le réseau Europe Direct ou des associations qui organisent des simulations pour qu'ils puissent étendre leurs zones d'influence. Il serait souhaitable d'associer les jeunes en créant des nouvelles missions de service civique européen auprès des institutions qui peuvent organiser des simulations pour qu'ils puissent s'associer à ce processus.

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Monica Radu

Ma proposition est liée à la manière de faire en sorte que les jeunes s'intéressent davantage aux sujets européens. La Fédération française des Maisons de l'Europe comporte 38 Maisons de l'Europe partout en France. Des nombreuses structures travaillent avec le public mais nous devons travailler davantage sur la communication et la présence de l'Europe dans les médias. La Maison de l'Europe est un hub pour la Conférence sur l'avenir de l'Europe et nous avons développé un projet intitulé « Speak up for the Future of Europe » dans lequel nous associons les lycées d'Ile-de-France. Il s'agit d'un escape game d'immersion dans le Parlement européen, et nous avons constaté qu'il y a un grand enthousiasme pour les questions européennes.

Notre proposition consiste à inverser les rôles, au lieu de dire aux jeunes d'aller vers le monde politique, nous souhaitons faire avancer la société civile et le monde politique vers les jeunes. Nous étions à Orléans, pour la Conférence sur l'avenir de l'Europe, et M. Marc Fesneau, ministre chargé des Relations avec le Parlement, était avec nous. Nous nous demandions s'il n'y avait pas ce triptyque entre le ministre chargé des relations avec le Parlement, et les commissions des affaires européennes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui pouvait être force de proposition afin d'associer les députés européens pour aller à la rencontre des jeunes, en s'appuyant sur les associations existantes. Il existe une vraie demande de la part des jeunes mais nous n'avons pas une force de frappe suffisante. Il faudrait inclure plus les sujets européens dans l'éducation nationale et à Orléans il y avait cette proposition d'inclure l'Europe dans l'éducation de tous les citoyens européens.

En conclusion, notre proposition consiste à trouver les moyens pour s'associer au mieux, afin de sensibiliser davantage les jeunes.

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Vous êtes ici car personne ne connaît la commission des affaires européennes. Je trouve que nous sommes le chaînon manquant dans la construction européenne ou dans la prise en compte de ces sujets. Vous pouvez vous adresser à nous davantage car nous parlons souvent des députés européens mais il faut lier l'échelon européen à celui local et national. Vous avez évoqué le fait que l'Europe paraît une abstraction, cela est vrai car nous ne faisons pas ce lien entre l'échelon européen, national et local. Nous devons nous méfier également de trop d'europhilie car cela pourrait être contre-productif car nous présentons l'Union européenne comme une abstraction et non pas comme une solution à nos problèmes.

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Présente sur le terrain, j'essaie concrètement, depuis le mois de septembre, de promouvoir la Conférence sur l'avenir de l'Europe dans les lycées, en rencontrant toutefois de grandes difficultés. En effet, alors même que le Ministre, M. Jean-Michel Blanquer, a transmis ses consignes de nommer des référents « Europe » dans chaque lycée et désigné des directeurs aux relations internationales dans chaque rectorat, on constate une forte résistance du ministère de l'Éducation nationale sur ce sujet.

Autre sujet de contrariété d'actualité, les Erasmus days ne bénéficient d'aucune publicité sur le terrain. Cet évènement reste dans un entre soi, c'est-à-dire cantonné aux lycées des métropoles régionales où il existe des sections européennes. La majorité des lycées n'organise rien en lien avec ces Erasmus days. Il y a encore du travail à fournir afin que les projets européens soient relayés au niveau des territoires.

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La question des financements est préoccupante, notamment lorsqu'on constate que le budget dédié au programme Erasmus n'augmente pas. Il s'agit des moyens que se donne l'UE, et ses États membres, pour que les jeunes puissent étudier à l'étranger, sans considération de niveau ou de milieu. Ces moyens financiers sont à développer car, même si la question de l'éducation est compliquée, faire découvrir de nouvelles langues et cultures aux plus jeunes est la meilleure façon de faire en sorte qu'ils aiment l'Europe. En effet, donner les moyens à tout jeune, quel que soit son niveau économique et social, de découvrir l'UE à travers l'éducation, l'emploi et/ou l'apprentissage, est une manière de lui faire aimer l'Europe. Dès lors, les régions qui gèrent des fonds européens ont un rôle à jouer. Il faut impulser des politiques nationales, traduites dans les collectivités territoriales afin d'aller plus loin.

Par ailleurs, aujourd'hui, j'aimerais votre avis sur la possibilité d'un partenariat bilatéral entre la France et la Grèce, afin que les étudiants français en Grèce interviennent dans les collèges et lycées en vue de promouvoir la culture française, et vice versa pour les étudiants grecs en France. Cette dernière est en recul dans l'enseignement du français en Grèce et en Europe.

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Benjamin Sibille

L'enjeu est d'ouvrir la mobilité européenne à tous les jeunes, quel que soit leur niveau d'études ou socio-économique. Pour faire advenir cette génération Erasmus, il existe une solution prenant en compte les contraintes budgétaires existantes : le service civique européen, en complément du corps européen de solidarité.

Dans certains États membres de l'UE, comme la France, l'Allemagne, l'Italie ou l'Autriche, il existe des services civiques nationaux. Il s'agit, autour de ces derniers, de construire une coopération entre eux, afin de permettre l'échange de volontaires entre États membres. Concrètement, deux problématiques se posent, la présidence française apparaissant comme le bon moment pour les étudier. D'une part, l'imperméabilité des services civiques nationaux nécessite d'agir à un niveau de coordination entre les différents instruments nationaux et, d'autre part, leur interopérabilité fait envisager une reconnaissance mutuelle des services civiques nationaux.

La question du financement ne se pose alors pas, l'essentiel des dépenses étant déjà engagées. En effet, les services civiques nationaux sont financés et on pourrait imaginer que, grâce à un accord entre plusieurs États membres, ces derniers s'entendent pour ouvrir un certain nombre de places de leurs services civiques nationaux à des jeunes venant d'autres pays. Si les moyens financiers existent déjà, il faudrait toutefois réfléchir à un accompagnement en termes d'apprentissage de la langue et de transports.

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Boris Jaros

Je voudrais pour ma part développer une deuxième idée, également portée par le Mouvement européen, qui est celle d'un service civique européen, idée que pourrait promouvoir la présidence française de l'Union européenne.

À quoi ressemblerait-il ? L'idée est d'ouvrir la mobilité européenne au plus grand nombre de jeunes possibles ; en leur permettant de séjourner dans un autre pays européen, on les amènerait vers l'Europe. Concrètement, ils passeraient six mois dans leur pays d'origine puis six mois dans un autre pays de l'Union européenne. L'avantage serait de construire en réciprocité des promotions mixtes de jeunes, chaque promotion étant composée de 50 % de jeunes du pays où le projet se déroule, et 50 % de jeunes d'un autre pays. Seraient ainsi articulés deux instruments : le service civique national et le service civique européen dans un programme intégré de mobilité, au profit en particulier des jeunes les moins bien insérés et/ou les plus éloignés de l'Europe.

Une première expérimentation a eu lieu à Metz avec 24 jeunes, dont douze Français et douze originaires d'autres pays européens. Le résultat est très positif, à la fois du point de vue des jeunes qui ont découvert une nouvelle langue et une nouvelle culture et qui, par la suite, se sont tous insérés, mais aussi des institutions qui les ont accueillis. Cette expérience sera étendue en France, à Strasbourg, et nous négocions des partenariats avec notamment l'Italie et Malte.

La coopération est essentielle pour la réussite de ce programme. Nous souhaitons diffuser le modèle du service civique français, notamment en nouant des partenariats avec Malte, la Grèce, l'Estonie, l'Espagne et la Roumanie, qui pourrait avoir un effet d'entraînement dans le cadre de la présidence française.

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Marie Leveugle

Je reviens sur l'idée centrale de notre réunion : comment améliorer l'image de l'Europe auprès des jeunes. Mon premier constat, c'est que les jeunes qui sont partis dans le cadre d'un programme européen (Erasmus, Interrail.) sont tous revenus avec une image positive de l'Europe. Cette image positive existe donc même s'il faut reconnaître que pour bien des jeunes, l'Europe reste abstraite et lointaine. C'est pourquoi, avant de faire de nouvelles propositions, peut-être faudrait-il communiquer sur ce qui existe et aller chercher les jeunes là où ils sont : dans les universités, les salons mais aussi les réseaux sociaux.

Une autre idée que je partage avec vous est celle d'olympiades européennes, qui verrait les associations sportives des universités proposer à leurs membres d'aller participer à des sessions sportives dans un autre pays européen. Je ne doute pas que cela susciterait l'enthousiasme de la jeunesse.

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Je vous remercie pour votre investissement dans la construction européenne, projet qui est fondamental pour mon groupe. Après le résultat des élections européennes en 2019, j'ai entrepris un travail d'analyse de l'utilisation des fonds européens dans ma circonscription, afin de faire prendre conscience à tous les citoyens du poids de ceux-ci dans les territoires. Ces fonds européens sont eux aussi l'un des éléments permettant, avec la jeunesse, de faire émerger cette conscience européenne, en rendant l'Europe concrète.

Par ailleurs, je voudrais rappeler les efforts récents du gouvernement pour promouvoir l'apprentissage, notamment dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle. Or, seul 2 % des bénéficiaires d'Erasmus sont des apprentis. Quelles sont pour vous les raisons de cette faible participation ?

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Notre jeunesse, qui constitue les talents et les ressources de la société future, doit être formée à la promotion de l'Europe ; c'est le cœur de votre mission et je vous félicite de votre travail quotidien.

J'aimerais revenir sur votre proposition relative au service civique, que vous voudriez élargir et harmoniser à l'échelle européenne. La présidence française de l'Union européenne est le bon moment pour la porter et j'espère que le pouvoir exécutif en tiendra compte. En France, nous souhaitons que le service national universel intègre également le sentiment d'appartenance à l'Europe et les valeurs européennes.

Sur le site de l'Éducation nationale, on trouve une multitude de supports et ressources permettant de sensibiliser à la connaissance de l'Europe. Il y a également une possibilité d'organiser des jumelages avec des établissements à l'étranger. L'éducation dès le plus jeune âge est centrale. La lutte contre le changement climatique et la protection de l'environnement, qui sont une des priorités de la jeunesse, fait également l'objet de supports dédiés. Quelles sont les actions que vous envisagez en la matière ?

Sur la question du sport, vous évoquiez la possibilité d'organiser des olympiades, qui sont une forme qui existe déjà mais n'est pas suffisamment exploitée. Le sport scolaire existe à l'échelle nationale et européenne, mais il repose souvent sur la volonté de certains professeurs. Il faudrait essayer de l'institutionnaliser.

L'Europe se préoccupe de sa jeunesse ; les instruments existent et il faut désormais s'en emparer. En tant que parlementaires, nous sommes là pour vous aider dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Je pense que promouvoir l'esprit européen passe avant tout par la jeunesse.

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Dans le cadre de dialogues avec nos collègues parlementaires allemands, nous évoquons tant des sujets franco-allemands qu'européens. Nous faisons réellement avancer ces thématiques au Parlement français.

Je souhaite revenir sur les instruments qui existent déjà, dont certains sont très anciens mais concrets. Ils paraissent ringards mais ne demandent qu'à être ravivés : il s'agit des jumelages, qui permettent de toucher du doigt la communauté de destins européenne. Dans le cadre d'une démarche citoyenne dans vos communes, il faut promouvoir le déclenchement de cet instrument. Par ailleurs, les fonds Erasmus+ peuvent être mobilisés pour les échanges au niveau des collèges et lycées. Cela ne concerne pas uniquement les universités, mais aussi les lycées agricoles ou les centres de formation par apprentissage, bien que la maîtrise des langues étrangères puisse parfois représenter un frein.

Dans le cadre de la Conférence sur l'avenir de l'Europe, au sein de laquelle j'ai la chance de siéger, il faut associer notre jeunesse à la réflexion sur les développements futurs que nous souhaitons pour l'Union européenne. Il est nécessaire de trouver les outils et instruments pour interroger les volontés. Je pense que la responsabilité des associations dont vous êtes membres est essentielle, par-delà le fait qu'il faut renforcer l' affectio societatis dans cette alliance unique de peuples et de systèmes politiques. Le travail est en cours et tout est à faire.

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Mettre l'accent sur les jumelages me paraît très intéressant, mais d'un point de vue concret, en menant des projets. C'est le cas dans ma circonscription, où des apiculteurs de communes jumelées se sont rencontrés sur une mission bien définie, bien que cela soit aussi l'occasion de réaliser des échanges culturels. Cet aspect me paraît intéressant à promouvoir.

Sur les cinq propositions de thèmes qui sont ressortis du European Youth Event (changement climatique, multilinguisme, l'Europe fédérale, l'État de droit et le recyclage des déchets), j'aimerais insister sur le multilinguisme. Le multilinguisme est une richesse pour l'Europe et non un frein comme on le présente souvent. Chaque langue est construite différemment. Les points de vue sont divers et variés et peuvent amener à des solutions différentes. Il est aujourd'hui en effet en perte de vitesse. Il ne faut pas tout résumer à l'anglais, même s'il est nécessaire.

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Par rapport au multilinguisme. Nous, Français, devons‑nous attacher à promouvoir la francophonie. Le français est une des langues officielles de l'UE et est sous-employée.

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David Radji

Sur les enjeux climatiques, l'Europe avance, mais de manière insuffisante. Nous savons d'ores et déjà que nous ne respecterons pas les objectifs de l'Accord de Paris, à savoir l'ambition climat à 1.5° au travers des actes européens et notamment l'objectif 2030 voté dans le cadre de la loi climat.

Il était difficile pour nous d'arriver aujourd'hui avec une seule proposition parce que les questions climatiques recouvrent de nombreuses thématiques et de nombreux secteurs. Avant d'en arriver aux propositions, je vais vous présenter Climate.

Climate est une association créée il y a dix ans. Au-delà de son travail de plaidoyer et du fait de participer régulièrement aux différentes COPs, Climate a décidé de s'engager au sein de la fédération européenne des associations climatiques, Generation Climate Europe. Nous traitons des affaires publiques européennes en collaboration avec des députés européens issus du groupe des Verts et des Sociaux-démocrates. Globalement, l'association promeut l'idée de « sobriété climatique ». Cela signifie d'admettre que nos modes de vie et nos rythmes de consommation ne sont pas durables. Cette idée a été intégrée dans une des propositions du paquet « Fit for 55 » (qui contient au total 13 textes) dans le cadre du projet de révision des directives relatives à la rénovation des bâtiments. Sur ce thème, la Commission a affiché comme objectif de réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre liés au chauffage et à la consommation d'électricité dans les bâtiments. Pour ce faire, nous avons besoin en France de 20 à 30 milliards d'euros par an. En l'occurrence, le gouvernement n'investira que vingt milliards d'euros sur sept ans.

Si les solutions de l'Europe ne sont pas assez ambitieuses, comment les améliorer ? Le sujet est délicat puisqu'il est question d'investissements. M. Pascal Canfin s'est beaucoup entretenu dernièrement avec Bruno Le Maire afin de discuter des règles budgétaires européennes et intégrer le risque climatique dans le calcul de la dette, ou encore de nouvelles ressources propres promues par Mme Valérie Hayer, comme le mécanisme d'ajustement carbone.

Lorsque l'on évoque les questions de sobriété climatiques et énergétiques, il faut garder à l'esprit que l'enjeu est un changement radical des mentalités. Les questions liées à l'environnement doivent être davantage promues dans l'éducation. Il faut parler directement aux jeunes de ces problèmes, mettre en place davantage de classes vertes et faire évoluer le système dans sa globalité. Il est commun de faire porter la responsabilité aux grandes entreprises. Mais il y a une force d'action qui est globale.

Il faut continuer à pousser, notamment au travers d'actes législatifs au niveau français et européen, l'idée que l'éducation des jeunes dans les questions liées à l'environnement est indispensable. Ils doivent être éduqués le plus tôt possible aux thématiques de l'environnement, savoir définir les notions d'écosystème et autres.

Je n'ai pas évoqué la sobriété numérique mais elle est également à prendre en compte : Youtube, par exemple, représente 1 % des émissions de gaz carbonique au niveau mondial à l'année. À présent, il faut aller au-delà des discours et agir.

Sur les ressources de la Commission, nous savons déjà que nous ne réunirons pas les fonds suffisants pour atteindre les objectifs qui ont été fixés. Le projet français Megawatt est par exemple très précis sur ce sujet. Nous n'investissons pas assez pour atteindre nos objectifs climatiques. C'est pourquoi, nous pensons que l'Europe a des idées mais pas l'ambition pour les mettre en œuvre.

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Diane Dussans

J'étais présente à l'évènement de Strasbourg, où nous avons fait un exercice similaire avec d'autres jeunes venus de différents États membres. L'échange de vues a été très enrichissant. Nous avons par exemple évoqué la consommation durable et responsable. Nous constatons que de nombreux labels existent mais beaucoup d'entre eux manquent de transparence. Certains ont des critères écologiques mais pas sociaux par exemple et sont donc peu lisibles. Le consommateur peut se perdre. Nous proposions donc la création d'un label commun au niveau européen pour gagner en lisibilité. Nous devrions tendre vers cette idée même si la mise en pratique est difficile.

Concernant le textile, la jeunesse a de vraies attentes, à savoir que tous les produits issus de l'esclavagisme soient interdits. En tant que jeunes nous pensons que la présence de ce type de produit dans notre pays est insoutenable. La dignité de l'Homme qui est une valeur européenne doit être réelle.

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Antoine Godbert

Aujourd'hui les seuls endroits où les jeunes issus de milieux différents se retrouvent sont le sport et la culture. Si ce type de manifestations bénéficie de davantage de fonds européens, il sera plus facile d'en informer les jeunes.

Nous aussi avons des relations avec d'autres mouvements européens, y compris avec nos homologues des Balkans. Ils suggèrent de construire un récit européen, à l'instar de ce que font la Chine ou la Turquie par exemple. Nous devrions nous mettre d'accord sur un récit, ce qui soulève la question de l'Histoire. La dernière présidence française avait permis de relancer l'idée d'un manuel franco-allemand, idée qui a été abandonnée par la suite. En effet, l'éducation n'est pas une compétence communautaire. Nous devrions relancer ce type d'initiatives.

Je voudrais évoquer la question d'Erasmus et de l'apprentissage. Nous n'avons pas assez d'apprentis et donc peu de prescripteurs pour les suivants. Les programmes européens devraient donner plus de subventions aux accompagnateurs. La formation des chefs d'établissement est par exemple essentielle.

Nous sommes aussi frustrés lorsque sur un an, aucun reportage ne sort sur les présidences tournantes par exemple – sauf l'exception allemande. Néanmoins, nous avons la chance de travailler sur l'Europe de la mobilité, qui est toujours bienvenue et n'est jamais critiquée. Nous devrions la développer, d'autant qu'elle n'est pas coûteuse.

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Antoine Chabal

Je pense que le vecteur commun de nos interventions est la question de l'éducation et de la formation. Je voudrais insister de nouveau sur ce point. Si de nombreux projets existent déjà, ils gagneraient à être mieux connus et développés.

De nombreuses structures utilisent des bénévoles pour promouvoir les programmes existants et générer de l'enthousiasme auprès des jeunes. Des outils existent aussi sur le site de l'Éducation nationale. Ils évoquent de manière concrète de l'Union européenne et abordent les questions européennes souvent jugées trop compliquées.

Nous avons également des projets pour inclure davantage les outre-mer et les personnes souffrant de handicap. Nous souhaitons inclure les jeunes dans toute leur diversité. Ce travail doit être fait au plus près des territoires, je pense au projet au label villes européennes. Il faut casser le mythe selon lequel l'Europe est lointaine et exclusivement à Bruxelles.

Nous souhaitons une Europe plus sociale, plus démocratique et aussi une Europe fédérale. Nous ne devrions pas avoir peur d'en parler. Ce mot ne fait pas peur ailleurs parce qu'il est mieux compris. Nous devrions faire plus de pédagogie sur cette idée.

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Je suis une fédéraliste pour ma part. Grâce à mon parcours personnel, j'en mesure bien les avantages et les inconvénients. Néanmoins, il y a plusieurs formes de fédéralisme. Je préférerais donc me qualifier d'euro-pragmatique.

Nous devrions davantage chercher les solutions avant de penser aux institutions. En 2005, nous n'avons pas parlé des priorités politiques au profit de l'institutionnel. C'était une erreur. Nous devrions d'abord nous entendre sur les politiques et ensuite regarder si notre mode organisationnel permet de les réaliser.

Je crois également que nous devrions être plus fiers. Le courage politique de la France est impressionnant, elle a su tendre la main à l'Allemagne. Nous avons réussi à avancer dans la construction européenne – même si beaucoup reste à accomplir. Soyons inventifs et créatifs parce que ce projet est unique, il reste encore à inventer.

III. Nomination de rapporteur d'information

La Commission a nommé sur proposition de la Présidente Sabine Thillaye :

– Mme Marguerite Deprez-Audebert, rapporteure d'information sur la politique européenne de défense commerciale.

IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

La Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Textes actés

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

 Energie

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil, relativement aux mises à jour des statistiques annuelles, et mensuelles à court terme de l'énergie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ( D075376/01- E 16096).

 Marché intérieur, biens et services

Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil ( COM(2021) 346 final- E 15973).

Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ( COM(2021) 547 final - E 16091).

 Politique économique, budgétaire et monétaire

Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie ( COM(2021) 608 final- E 16095).

Il est enfin proposé à la Commission de prendre acte de la levée tacite de la réserve parlementaire, du fait du calendrier des travaux du Conseil, pour les textes suivants :

 Commerce extérieur

- Recommandation de Décision du Conseil autorisant l'ouverture de négociations en vue d'un accord entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, d'autre part, en ce qui concerne Gibraltar ( COM(2021) 411 final - E 15955).

- Proposition de décision d'exécution du Conseil relative à la suspension de certaines dispositions du règlement (CE) nº 810/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Gambie ( COM(2021) 413 final - E 15957).

- Proposition de décision du conseil relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du comité d'association dans sa configuration "Commerce" institué par l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part ( COM(2021) 468 final - E 15994).

 Institutions

- Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Nomination de Mme Mia NIKALI, suppléante pour la Suède, en remplacement de M. Mattias SAMUELSSON, démissionnaire ( 12121/21- E 16103).

 Politique étrangère et de sécurité commune(PESC)

- Décision du Conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 10853/21- E 16043).

- Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 10855/21- E 16044).

- Décision du conseil visant à soutenir l'universalisation, la mise en oeuvre et le renforcement de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) ( 11197/21 LIMITE- E 16045).

- Décision du Conseil visant à soutenir l'universalisation, la mise en oeuvre et le renforcement de la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (CCAC) - Annexe ( 11197/21 ADD 1 LIMITE- E 16046).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/615 sur le soutien de l'Union aux activités préparatoires à la conférence des parties chargée d'examiner le traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en 2020 ( 11264/21 LIMITE- E 16047).

- Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2018/1544 concernant des mesures restrictives de lutte contre la prolifération et l'utilisation d'armes chimiques ( 11784/21 LIMITE- E 16097).

- Décision du Conseil modifiant la décision (PESC) 2019/1720 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Nicaragua ( 11985/21 LIMITE- E 16098).

- Décision du conseil modifiant la décision (PESC) 2016/1693 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al- Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés ( 12046/21 LIMITE- E 16099).

- Décision du conseil modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 12266/21 LIMITE- E 16101).

- Règlement d'exécution du conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ( 12268/21 LIMITE- E 16102).

V. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Sabine Thillaye, la Commission a déclaré conforme au principe de subsidiarité les texte suivants transmis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-6 de la Constitution :

 Marché intérieur, biens et services

- Proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/357/CEE du Conseil et la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil ( COM(2021) 346 final- E 15973).

- Directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques ( COM(2021) 547 final – E 16091).

 Services financiers

- Règlement du parlement européen et du conseil relatif à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ( COM(2021) 420 final - E 16089).

- Règlement du parlement européen et du conseil sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs (refonte) ( COM(2021) 422 final - E 16106).

La séance est levée 18 heures 05

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Membres présents ou excusés

Présents. – Mme Yolaine de Courson, Mme Marguerite Deprez-Audebert, M. Alexandre Holroyd, M. Christophe Jerretie, Mme Marietta Karamanli, Mme Constance Le Grip, Mme Nicole Le Peih, M. Xavier Paluszkiewicz, Mme Liliana Tanguy, Mme Sabine Thillaye

Excusés. – Mme Aude Bono-Vandorme, M. Vincent Bru, M. Thierry Michels