Intervention de Guillaume Garot

Réunion du mercredi 12 janvier 2022 à 9h30
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Garot, rapporteur :

Ces quelques interventions vont dans des sens très différents. Pour ma part, je défends le conventionnement sélectif avec conviction depuis 2016. On nous dit que toute mesure de régulation serait inefficace. Regardons pourtant ce que font certains pays proches : y a‑t‑il des systèmes de régulation, en particulier dans les États membres de l'Union européenne ? La réponse est oui. Au Danemark, comme d'ailleurs en Norvège, les médecins ne peuvent pas s'installer comme ils le souhaitent. Une régulation permet de garantir la présence d'un médecin aux habitants de toutes les régions, notamment celles dont le climat est rude. Et cela fonctionne. L'Allemagne a aussi adopté un système de régulation, qui a bien entendu fait l'objet d'adaptations – ce qui est normal pour toute politique publique. Il faut tirer les leçons de ce qui est fait d'intéressant ailleurs.

Certains collègues disent aussi, pour simplifier, que la régulation est une abomination et que les médecins ne peuvent pas être soumis à des règles qui contreviendraient à la liberté d'installation. Il existe pourtant une régulation pour d'autres professions de santé, comme les infirmiers, les kinésithérapeutes ou les pharmaciens. Un pharmacien ne peut pas ouvrir une officine comme il le souhaite. Il y a des règles à respecter, afin de tenir compte des bassins de population – et l'on peut constater qu'il y a des pharmacies partout en France. Je voudrais qu'on m'explique pourquoi ce qui fonctionne pour ces professions de santé ne fonctionnerait pas pour la médecine libérale. En quoi la logique est-elle si différente que cela empêcherait toute régulation ? J'ai beau chercher depuis des années, je ne trouve pas de réponse à cette question et j'attends toujours des arguments convaincants.

On nous dit ensuite que nous allons tuer la médecine libérale et décourager les vocations. Mais combien y a‑t‑il chaque année de jeunes étudiants qui, hélas, ne sont pas admis à poursuivre leurs études de médecine ? Les vocations existent ! Il y a des vocations pour la médecine libérale bien sûr, et c'est tant mieux, car elle fait la force de notre système d'offre de soins, même s'il faut désormais l'adapter et l'encadrer. Mais les jeunes générations de médecins souhaitent aussi d'autres formes d'exercice, et c'est ce que nous proposons avec ce texte. La présence en zones sous‑denses qui est prévue par l'article 2 pour la dernière année d'internat et les deux premières années qui suivent l'obtention du diplôme peut prendre des formes extrêmement diverses, comme la collaboration, le salariat, qui constitue une demande de plus en plus forte, ou l'exercice mixte entre l'hôpital et le cabinet. Il faut réfléchir particulièrement sur ce dernier point : l'accès au plateau technique de l'hôpital est désormais demandé par de très nombreux jeunes médecins.

C'est en ce sens qu'il faut travailler, plutôt qu'adopter la posture idéologique trop souvent défendue par les opposants à la régulation. Soyons pragmatiques. Il faut trouver des solutions. Comment voulez‑vous faire accepter aux Français qui n'ont pas de médecin qu'il leur suffit de serrer les dents et que cela ira beaucoup mieux dans dix ans, en espérant que les choses s'amélioreront d'elles-mêmes ? Ce n'est pas sérieux. Nous devons leur dire que nous comprenons leur angoisse et que nous cherchons des solutions, rapides et réalistes. C'est ce que nous proposons avec ce texte.

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