Intervention de Jeanine Dubié

La question de la désertification médicale nous aura beaucoup occupés au cours de ce quinquennat, preuve qu'elle devient primordiale pour nos concitoyens, partout sur le territoire, à mesure que le phénomène s'aggrave. Le groupe socialiste, par la voix de Guillaume Garot, que je remercie pour sa pugnacité, propose une nouvelle fois l'instauration d'un conventionnement sélectif, dont nous avons déjà débattu à plusieurs reprises.

J'entends bien les arguments de ceux qui s'y opposent, mais je crois qu'on ne peut plus reculer. Il faut avoir le courage de bousculer un peu la sempiternelle liberté d'installation. Nous avons épuisé toutes les solutions incitatives, toutes majorités confondues : elles n'ont pas eu les effets attendus. Il faut donc envisager des mesures de régulation, comme il en existe pour d'autres professions. Il faut aussi accompagner l'évolution de la profession, qui se tourne de plus en plus vers le salariat pour l'exercice de la médecine de ville. C'est un phénomène récent mais qui concerne de plus en plus les jeunes médecins, attirés par une activité dans les centres de santé en tant que salariés des collectivités locales. On voit fleurir de tels centres de santé dans les départements ruraux qui sont confrontés à la désertification médicale.

La réforme du numerus clausus était nécessaire, mais ses résultats ne se verront pas avant plusieurs années. Par ailleurs, outre augmenter le nombre de médecins, il faut assurer une meilleure répartition sur le territoire. Si l'arrêté ministériel publié en septembre dernier prévoit une augmentation générale du nombre d'étudiants de 20 %, dans certaines académies, comme celles de Poitiers et de Rouen, elle n'est que de 1 ou 2 %. La seule augmentation des effectifs ne suffira donc pas. C'est pourquoi l'obligation de présence en zones sous‑denses pour les internes et les jeunes diplômés est intéressante, sachant que 75 % des médecins généralistes s'installent dans la région où ils ont soutenu leur thèse.

Monsieur le rapporteur, les décrets d'application de la loi « santé » de 2019 ont-ils enfin été pris ? Je pense en particulier à la disposition prévoyant un stage d'un semestre en pratique ambulatoire, à effectuer prioritairement dans les zones sous‑denses.

Soucieux de trouver un équilibre entre liberté d'installation et protection de la santé, laquelle doit être garantie à chacun, le groupe Libertés et Territoires votera majoritairement en faveur de cette proposition de loi.