Intervention de Pascale Fontenel-Personne

Les différents dispositifs contenus dans la proposition de loi imposeraient la vérification – tant a priori qu' a posteriori – du respect des principes éthiques de consentement préalable au don d'organes et de gratuité du don, dans les pays tiers concernés.

L'exposé des motifs vise particulièrement les interactions scientifiques avec la Chine, régulièrement accusée de pratiquer des prélèvements d'organes forcés sur des prisonniers, notamment politiques ou issus de minorités religieuses comme les Ouïgours.

Si nous partageons les préoccupations de la rapporteure sur ces questions, nous nous interrogeons sur les effets concrets d'un tel texte sur la politique intérieure chinoise et sur l'impact qu'il pourrait avoir sur notre rayonnement scientifique international, surtout dans le contexte pandémique actuel, où la coopération doit être le maître-mot.

De telles dispositions législatives ne nous semblent pas le moyen le plus approprié pour que la France exerce une réelle influence sur son partenaire chinois. Nous considérons en effet que l'action diplomatique constitue un vecteur bien plus efficace dans le combat contre le trafic d'organes et la traite humaine. C'est d'ailleurs dans cette perspective que notre pays a signé, en 2019, la convention de Saint-Jacques-de-Compostelle, qui sécurise le système de transplantation européen et impose des sanctions pénales en cas de trafic d'organes. Cette convention devrait être ratifiée rapidement par le Parlement, et c'est heureux. Pour ces différentes raisons, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés ne soutiendra pas cette initiative législative.