Intervention de Sacha Houlié
Séance en hémicycle du lundi 11 décembre 2017 à 16h00
Réforme du droit des contrats du régime général et de la preuve des obligations — Après l'article 4
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Après la nostalgie, l'Ostalgie ? En tout cas, permettez-moi de vous dire que c'est vous qui instaurez un flou, et que le texte en est exempt.
Certes, l'article 1128 ne mentionne plus, parmi les conditions de validité du contrat, la cause et l'objet : c'étaient des notions difficiles à définir – c'est là qu'était le flou ! L'ordonnance du 10 février 2016 reprend les dispositions du code civil de 1804 relatives à l'objet du contrat en les simplifiant et en les modernisant – ne vous en déplaise, c'est le courant de pensée dans lequel nous nous inscrivons !
La notion d'« objet » n'a pas disparu du code et demeure mentionnée à l'article 1163, qui dispose que « l'obligation a pour objet une prestation ». Le terme est en outre repris tout au long des nouveaux textes introduits par l'ordonnance, qu'il s'agisse de l'objet de l'obligation ou de l'objet du contrat. Ce faisant, la coexistence même de cette déclinaison est maintenue, selon que les textes visent une prestation due – objet de l'obligation – ou l'objectif global poursuivi par les parties – objet du contrat. Favorable à la modernité, j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
