Intervention de Sandrine Le Feur

Monsieur le secrétaire d'État, je salue vos efforts continus pour affirmer la position française auprès de nos partenaires européens. Comparée à celle d'autres pays, notre ambition est exemplaire. Nos efforts portent leurs fruits : le Green Deal a rehaussé son objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre et la PAC actuelle est plus ambitieuse que la précédente.

Sur les sujets environnementaux et climatiques, notre commission se heurte souvent à la question de l'échelle d'action européenne. Engagée en particulier sur les questions de durabilité agricole et alimentaire, je ne le sais que trop bien. Dans le cadre des travaux que je mène avec mes collègues sur la souveraineté alimentaire, le droit à la concurrence est souvent érigé en obstacle. L'impossibilité de favoriser explicitement la production locale dans les appels d'offres publics et la nécessité d'éviter toute distorsion de concurrence au sein du marché intérieur sont des impératifs louables, mais parfois déconnectés de l'impératif environnemental et climatique. Il est absurde que nous soyons amenés à publier des guides à destination des acheteurs publics expliquant comment « contourner » le droit de la concurrence et favoriser implicitement les producteurs locaux. Dans quelle mesure la France travaille-t-elle avec ses partenaires européens à l'introduction d'exceptions à ce droit de la concurrence, notamment quand sa suprématie entrave notre action ? Pensez-vous qu'un particularisme agricole et alimentaire soit à l'ordre du jour ?

Par ailleurs, les négociations sur la PAC sont en cours. Quand certains se félicitent de son ambition environnementale – vous avez rappelé le caractère obligatoire des éco-régimes ‑, d'autres déplorent son inadéquation avec certaines stratégies, notamment le Green Deal européen. La présidente du Haut Conseil pour le climat nous le rappelait hier : il n'existe pas d'investissement neutre. Si la PAC n'est pas en adéquation avec le Green Deal, elle risque d'y faire opposition, et nous serions alors coincés avec un obstacle européen pour les sept prochaines années. La France serait-elle en mesure de proposer une position forte à l'échelle européenne, en montrant l'exemple et en préconisant l'alignement du plan stratégique national avec la stratégie nationale bas carbone ?