Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous nous réjouissons que différentes initiatives législatives visent à renforcer la protection des mineurs victimes de violences sexuelles. C'est l'objet de la proposition de loi déposée par notre collègue Isabelle Santiago adoptée le mois dernier par notre Assemblée et du texte de Mme la sénatrice Annick Billon ; notre collègue Alexandra Louis a contribué à ces propositions. Notre Délégation a désigné M. Balanant et moi‑même rapporteurs d'information sur ces deux textes. Nous nous réjouissons de la création d'incriminations spécifiques protégeant les mineurs mais il nous semble nécessaire de dire les choses et de mentionner la notion de viol ; quelle est votre opinion à ce sujet ? Le seuil d'âge retenu dans la proposition de loi de Mme Santiago est 15 ans ; Mme Billon propose de le fixer à 13 ans. Pourriez-vous préciser le choix du Gouvernement ? Enfin, Mme Billon prévoit la création d'un nouveau délit d'incitation à commettre un acte sexuel par voie électronique ; qu'en pensez-vous ?