Intervention de Marie-Pierre Rixain

Je vous remercie, monsieur le garde des Sceaux. J'approuve l'action de votre ministère relative aux auteurs de violences conjugales. Nous constatons, dans nos circonscriptions, que les femmes victimes de violences peuvent y être assignées à vie si les auteurs ne sont pas traités et je me félicite que les actions dont nous nous étions fait les chantres dans le cadre du Grenelle des violences conjugales trouvent une issue favorable.

Avec les ordonnances de protection, le téléphone grave danger constitue un élément décisif de la prise en charge des violences conjugales. Aussi, la définition des critères de délivrance de ces outils doit permettre qu'il soit assez protecteur. Or, il était apparu au cours de nos travaux que ces critères étaient si étroitement définis que les téléphones grave danger, bien que disponibles, étaient attribués en nombre insuffisant. Qu'ils soient plus largement déployés signifie-t-il que les critères de délivrance ont été assouplis ?

S'agissant du mode de prise en charge des violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, notre Délégation a tranché mais je comprends que la question de l'écart d'âge entre deux mineurs fasse débat. Nous ne sommes pas les censeurs de la vie sexuelle de nos adolescents mais le dispositif envisagé doit être suffisamment protecteur. L'une de nos préoccupations est que des victimes et parfois même des violeurs ignorent que le viol est « un acte de pénétration commis par contrainte, violence, menace ou surprise ». Il résultait de nos échanges que certaines victimes ne savaient pas qu'elles avaient été violées et que certains auteurs ne comprenaient pas pourquoi ils étaient accusés de viol. Il faut donc faire connaître plus largement la définition de ce crime. Cela implique l'intervention du ministère de l'Éducation nationale. Je crois en la vertu pédagogique des mesures que nous allons adopter et de l'interdit de la relation sexuelle entre un majeur et un mineur, en prenant aussi en compte la question de l'écart d'âge.