Intervention de Laetitia Avia

Introduit par le Sénat, cet article applique aux plateformes numériques un régime les assimilant à des éditeurs de contenus. Ce faisant, il s'inscrit en faux contre l'article 19 bis et contre les directives européennes en matière de régulation, plus adaptées à leur fonctionnement. Il convient donc de le supprimer.