Intervention de Julien Ravier

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJulien Ravier :

Il s'agit, au moyen de dispositions distinctes mais proches, d'inclure dans les circonstances aggravantes du délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations le fait de viser des personnes en situation de handicap ou dont il est évident qu'elles sont vulnérables.

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