Intervention de Cécile Untermaier

Nous sommes soucieux de préciser dans le texte que l'infraction et la sanction ne peuvent pas être les mêmes selon qu'il s'agit d'une atteinte aux personnes ou d'une atteinte aux biens. Nous proposons de prévoir une sanction pénale spécifique pour les atteintes aux biens, moindre que celle frappant les atteintes aux personnes, et de supprimer en conséquence les mots « ou aux biens » de l'alinéa 2.