Intervention de Laetitia Avia

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure :

Il s'agit de préciser une disposition adoptée par le Sénat, incluant dans les circonstances aggravantes du délit de mise en danger de la vie d'autrui par divulgation d'informations le fait de viser des journalistes détenteurs de la carte de presse. Tous les journalistes ne sont pas détenteurs de cette carte, qui n'est pas requise pour l'exercice de la profession. Je propose de faire évoluer cette rédaction pour l'appliquer aux journalistes tels qu'ils sont définis à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Il convient d'être plus précis et moins restrictif dans l'application de la circonstance aggravante.

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