Intervention de Cécile Untermaier

Déjà déposé en première lecture, cet amendement s'inspire de l'avis du Conseil d'État sur le présent texte. Il s'agit, en complétant l'alinéa 2 de l'article 18, de s'assurer que le nouveau délit ne porte pas d'atteinte à la liberté d'informer. Vous auriez tout intérêt, afin de vous prémunir d'une censure du Conseil constitutionnel, à compléter l'article 18 par la disposition que nous proposons, qui vise à préciser la définition du délit de mise en danger de la vie d'autrui par diffusion d'informations.