Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Cet amendement a pour objet de supprimer la base de données introduite par le Sénat, ainsi que la réduction du délai de décision du procureur de la République et l'envoi de sa décision motivée par courrier électronique à l'officier d'état civil et aux futurs époux. Dès lors que les officiers d'état civil sont assez nombreux à requérir les informations concernées, ce traitement automatisé des décisions pose des questions. Qui le renseigne ? Qui l'actualise ? Qui y a accès ?