Intervention de Marlène Schiappa
Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république
Marlène Schiappa, ministre déléguée :
Il s'agit de l'état du droit. La liberté de se marier est inconditionnelle. Ce principe constitutionnel ne dépend ni de la nationalité des époux ni de leur situation.
