Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Avis défavorable : la liberté de se marier est une liberté fondamentale. Notre arsenal juridique, que nous renforçons grâce à l'article 17, suffit à éviter les mariages frauduleux, notamment les mariages « gris ».

L'article 21-2 du code civil soumet l'acquisition de la nationalité française par mariage à l'exigence d'une durée de vie commune de quatre ans à compter du mariage.

L'article L. 423-6 du CESEDA, qui s'inscrit dans la même logique, prévoit qu'une carte de résident est attribuée de plein droit à l'étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant français sous réserve qu'il séjourne régulièrement en France depuis trois ans et que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. La délivrance de cette carte est en outre subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine.

L'article L. 623-1 du CESEDA punit de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de contracter un mariage « aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française ». Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.