Intervention de Marlène Schiappa

L'amendement est satisfait par le délit créé à l'article 16 ter du présent texte. Si un étranger est définitivement condamné pour ce délit, l'examen de son droit au séjour en tient compte. Cette condamnation peut valoir atteinte à l'ordre public et justifier le refus, le non-renouvellement ou le retrait du titre de séjour, ce qui entraîne nécessairement une mesure d'éloignement. En outre, le ministère de l'intérieur a récemment adressé aux préfets une circulaire relative aux infractions spécifiquement susceptibles de justifier le refus ou le retrait d'un titre de séjour en raison d'un trouble à l'ordre public.