Intervention de Perrine Goulet

Il s'agit de sanctionner les personnes non membres du corps médical qui pratiquent des tests de virginité. En première lecture, j'avais évoqué la « cérémonie du mouchoir », dans la communauté des gens du voyage : une matrone perce l'hymen de la jeune fille avec un mouchoir pour s'assurer que celle-ci est bien vierge.

Il est important d'envoyer le signal selon lequel il n'est plus tolérable ni d'établir des certificats de virginité ni de perpétuer ce genre de traditions. C'est tout l'objet de cet amendement, qui caractérise les examens de ce type comme des viols en cas de pénétration et comme des agressions sexuelles en l'absence de pénétration. Ces dispositions avaient été adoptées en première lecture.