Intervention de Éric Diard

L'article 16 donne un cadre légal à la condamnation de l'établissement, par les professions de santé, de certificats de virginité – pratique très majoritairement réprouvée. Toutefois, de nombreux témoignages tendent à montrer que, dans la majorité des cas, c'est l'entourage des jeunes filles qui est plus ou moins directement à l'origine de la demande, pour des motifs culturels et/ou religieux. La gynécologue Amina Yamgnane a ainsi pu déclarer : « La loi seule risque de ne pas mettre fin à ces pratiques. Au lieu d'aller chez le gynéco, ces familles risquent d'aller chez le voisin, qui va s'improviser “Père la Vertu” et produire ce genre de certificat. » C'est à mon avis une faiblesse majeure de cet article. Il est donc proposé, par cet amendement, de ne pas simplement condamner l'émission d'un certificat de virginité par un médecin, mais également de sanctionner les personnes qui demandent l'établissement d'un tel document.