Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Les dispositions de l'article 15 bis sont satisfaites par le droit existant. En effet, les agents des caisses de sécurité sociale ont déjà l'obligation, comme toute autorité publique, de signaler au procureur de la République les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions, en application de l'article 40 du code de procédure pénale. Une convention liant plusieurs organismes sociaux, comme la Caisse nationale d'allocations familiales, la Caisse nationale d'assurance maladie, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et la direction générale des finances publiques, permet l'échange d'informations et le contrôle de la véracité des situations déclarées par les allocataires.