Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Nous avions déjà eu l'occasion d'en débattre en première lecture. Votre amendement est satisfait : l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) comporte déjà une disposition faisant obstacle à la délivrance d'une carte de résident à un étranger ayant été condamné pour violences ou complicité de violences sur un mineur de moins de 15 ans, ce qui inclut la mutilation sexuelle.