Intervention de Cécile Untermaier

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCécile Untermaier :

Bien sûr que si : c'est l'état juridique qui est visé.

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