Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Nous fixons des conditions précises à la restitution d'une part des biens : le défunt doit avoir résidé en France ou avoir choisi la nationalité française et disposer de biens dans notre pays pour que les enfants lésés puissent faire valoir leurs droits à la réserve héréditaire, lorsque la loi étrangère ne prévoit pas de mécanisme de ce type.

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