Intervention de Jean-Paul Mattei

Puisque M. de Courson m'y invite, je vais vous donner mon analyse.

Si ces amendements vont dans le bon sens, dans la mesure où ils précisent que la disposition concerne les biens situés en France – y compris les biens immeubles –, ce qui veut dire que c'est le droit français qui est applicable, il n'en demeure pas moins que le texte me pose quelques problèmes : il risque de bloquer certaines successions et de susciter des contentieux. Je ne suis donc pas certain de son efficacité dans le temps. Je suis même un peu inquiet de savoir si l'on pourra l'appliquer. Disons que c'est un moindre mal ; nous verrons à l'usage ce qu'il en est.