Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Nous proposons le rétablissement de l'article 13 dans sa version issue de la première lecture à l'Assemblée nationale, en en modifiant un seul terme.

Il apparaît en effet nécessaire d'affermir la protection des héritiers réservataires, d'une part en renforçant les obligations du notaire en matière d'information sur leur droit à l'action en réduction – nous y avons travaillé avec le Conseil supérieur du notariat –, d'autre part en permettant à l'enfant déshérité de récupérer sa part de réserve sur les biens situés en France devant le notaire à l'occasion du partage, sans avoir à recourir au juge.

La modification terminologique consiste à remplacer « connaître » par « permettre » afin de prévoir une appréciation concrète et factuelle de la loi étrangère.