Intervention de Éric Poulliat

Cet amendement rédactionnel vise notamment à harmoniser la rédaction de l'ex-article 12 quinquies et celle de l'article 12 quater et de codifier l'ensemble des dispositions dans le code civil local. Les dispositions en question ont été beaucoup modifiées en fin de première lecture à l'Assemblée, puis au Sénat ; il s'agit de recodifier l'ensemble de manière harmonieuse et claire.