Intervention de Marlène Schiappa

Il vise à supprimer les parts de société civile immobilière (SCI) des avantages et ressources soumis à la nouvelle obligation prévue par la loi sur le développement du mécénat.

Les SCI peuvent être utilisées comme un élément d'opacification des montages par des associations mal intentionnées ou intervenir dans le financement d'édifices religieux. Toutefois, l'énumération visée par l'article concerne les types d'opérations constituant un avantage ou une ressource devant justifier un état comptable séparé à intégrer à l'annexe des comptes annuels. Il ne s'agit pas ici de viser tous les types de bien – meubles, immeubles, sommes d'argent, parts sociales, main-d'œuvre... – sur lesquels peut porter l'opération juridique constituant un avantage ou une ressource.

D'ailleurs, des parts sociales ne constituent pas en tant que telles un avantage. Le don de parts sociales en est un, en revanche. Or les dons sont bien mentionnés dans la liste.