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Intervention de Éric Poulliat

Réunion du mardi 8 juin 2021 à 21h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Poulliat, rapporteur :

L'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit en son premier alinéa les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres de l'Union européenne, mais aussi entre les États membres et les pays tiers.

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