Intervention de Éric Poulliat

Le Sénat a ajouté une nouvelle disposition qui impose à l'administration fiscale de notifier à un organisme la suspension de ses avantages fiscaux. Cela n'est pas souhaitable : la suspension est la conséquence d'une condamnation judiciaire, non d'une décision administrative. Il serait hasardeux de prévoir que l'application d'une décision judiciaire nécessite l'intervention d'un acte administratif. Je propose donc de supprimer cet ajout.