Intervention de Marlène Schiappa

Au nom du Gouvernement, je veux rassurer M. de Courson : l'administration fiscale va bien mettre à la disposition des organismes concernés un moyen de déclaration dématérialisée dès 2022, afin qu'ils puissent déclarer les reçus délivrés à compter de 2021. Elle est prête à se mettre en ordre de marche pour respecter ces engagements et ce calendrier. Les modalités déclaratives seront disponibles à temps. Il n'y a donc pas lieu de reporter l'entrée en vigueur de l'article 11 : il convient de rétablir la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.