Intervention de Éric Poulliat

Il s'agit de rétablir la rédaction de l'Assemblée nationale, qui fixait à 2021 la date d'entrée en vigueur du nouvel article 222 bis du code général des impôts, introduit par le présent article, de sorte que le contrôle puisse avoir lieu dès 2022 – en laissant toute l'année aux associations pour procéder à la déclaration, comme Mme la ministre vient de le souligner.