Intervention de Éric Poulliat

Amendement de précision. Il s'agit de prévoir la suspension d'un fonds de dotation lorsque « l'une de ses activités ne relève pas d'une mission d'intérêt général ». Cette rédaction est moins restrictive que la formulation actuelle.

En outre, l'amendement procède à une clarification rédactionnelle.