Intervention de Éric Poulliat

Il vise à ajuster un ajout du Sénat.

Lorsqu'un fonds de dotation ne transmet pas au préfet son rapport d'activité, ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes dans le délai requis, il peut être suspendu par le préfet dans l'attente de ces documents.

Le Sénat a prévu que, en cas d'absence de transmission dans un délai de douze mois, le préfet aurait l'obligation de saisir l'autorité judiciaire aux fins de dissoudre le fonds. Telle quelle, cette disposition prive le préfet de son pouvoir d'appréciation et crée une obligation lourde et coûteuse pour les préfectures. En conséquence, l'amendement tend à transformer cette obligation en une faculté pour le préfet. En outre, je propose de réduire de six à douze mois le délai prévu.