Intervention de Perrine Goulet

Madame la rapporteure, je ne parle pas d'un document à faire remplir par les futurs mariés. L'adjointe que nous avons auditionnée ensemble nous a bien expliqué que le traitement des dossiers n'était pas le même d'une commune à l'autre. Je ne dis pas qu'il faut faire figurer le document unique dans la loi, simplement qu'il convient d'y préciser que les entretiens individuels se fondent sur un tel document. Des dispositions équivalentes apparaissent par exemple dans le code de l'action sociale et des familles à propos de référentiels. Pourquoi pas ici ?