Intervention de Nicole Dubré-Chirat

L'instruction générale prescrit non l'établissement d'un procès-verbal mais la rédaction d'un compte rendu d'entretien mettant en avant des éléments de réponse significatifs et qui servira de base à la communication au procureur de la République. Ce document doit être signé par les deux participants à l'entretien ; un éventuel refus de signer est mentionné.

Il ne s'agit certes pas d'une trame commune, mais cette dernière est plutôt de nature réglementaire. Les maires peuvent par exemple, à l'issue d'une formation, mettre des outils en commun. En Seine-Saint-Denis, un guide pratique fournit une aide à la réalisation de l'entretien. Tout cela ne relève pas de la loi.