Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du jeudi 21 janvier 2021 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi confortant le respect des principes de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat, rapporteure :

Il ne me semble pas possible, aux termes du texte, que l'officier d'état civil tienne compte d'éléments circonstanciés qui seraient d'origine anonyme : un signalement doit être nominatif pour être pris en considération.

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